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TRIBUNAL MARITIME

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Réforme des tribunaux

 
 

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publié le 10 juin 2015 (modifié le 2 juin 2016)

La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, issue de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a institué des tribunaux maritimes ™ pour juger des infractions commises dans le domaine maritime. Un tribunal maritime est institué sur chaque façade maritime. Le tribunal maritime de Marseille sera compétent sur la façade méditerranéenne.

Ces juridictions succèdent aux anciens tribunaux maritimes commerciaux (TMC).

Pour plus d’informations sur les tribunaux maritimes 

 
 

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