Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
TRIBUNAL MARITIME
 
Réforme des tribunaux
La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, issue de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a institué des tribunaux maritimes pour juger des infractions commises dans le domaine maritime. Un tribunal maritime est institué sur chaque façade maritime. Le tribunal maritime de Marseille sera compétent sur la façade méditerranéenne.
 
Avis d’appel à candidature : Recrutement des assesseurs auprès du tribunal maritime de Marseille en 2020 

A l’issue d’une période de 5 ans de fonctionnement du tribunal maritime, les assesseurs désignés auprès du tribunal maritime de Marseille doivent être renouvelés.

Le dépôt des candidatures est ouvert du 1er juillet au 30 septembre 2020