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Emploi et Formation maritime

Titres de formation professionnelle maritime pour exercer à bord d’un navire armé

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publié le 21 août 2018 (modifié le 19 février 2020)

L’une des conditions pour être marin professionnel sur un navire armé sous pavillon français, profession réglementée, est d’être titulaire des titres de formation professionnelle maritime à jour correspondant à la fonction exercée à bord du navire.

Pour les armateurs et les marins professionnels :

- quels titres doit détenir chaque marin pour exercer à bord de navire armé ?

- quelle fonction peut-on exercer avec les différents titres de formation professionnelle maritime ?

Ces informations sont traitées ci-dessous :

Une grande partie des textes des titres de formation professionnelle maritime ont été réformés et mis en place à partir de septembre 2015.

L’administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire a remis à jour la réglementation nationale notamment avec les normes internationales (conventions stcw, stcw-f…) et européennes applicables à certains titres.

  Obligation de qualification professionnelle maritime

"Nul ne peut exercer à bord d’un navire battant pavillon français armé au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d’appui, s’il ne possède les titres et attestations requis.
Nul ne peut exercer à bord des mêmes navires des fonctions autres qu’au niveau de direction, opérationnel ou d’appui, s’il ne possède au minimum un certificat d’aptitude ou une attestation prouvant qu’il a reçu une formation à la sécurité.

Est soumis à la détention d’un certificat d’aptitude ou d’une attestation, l’exercice :
1° De fonctions et tâches au niveau de direction, opérationnel ou d’appui, incluant des tâches et responsabilités spécifiques ;
2° De fonctions relatives à la sécurité et à la sûreté du navire, aux situations d’urgence, à la survie en mer et aux soins médicaux à bord."

L’original du titre de formation professionnelle maritime à jour est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce ces fonctions.
Sur les navires armés au commerce et à la plaisance, l’original du titre de formation professionnelle maritime est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce des fonctions.
Sur les navires armés à la pêche et aux cultures marines, le titulaire d’un titre de formation professionnelle maritime lui permettant d’exercer des fonctions à bord doit être en mesure de présenter la preuve de la détention de ce titre.
L’original du titre et la preuve de sa détention peuvent être présentés sous format électronique dont l’authenticité et la validité sont garanties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des gens de mer.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/authentification-des-documents-professionnels-maritimes

Articles 3, 4 et 27 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Sanctions pénales pour exercer une fonction à bord d’un navire sans détenir les différents titres de formation professionnelle maritime à jour : de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende
Consulter les articles L5523-2 et suivants du code des transports

  Titres de formation professionnelle maritime : définitions…

Termes utilisés dans les textes de la formation professionnelle maritime : consulter l’art 1 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 et certains arrêtés de la règlementation de la formation professionnelle maritime.

Ne pas confondre les différents titres :

DIPLÔME (attestation qui témoigne de l’acquisition des modules constituant le cursus de formation)
+
TEMPS DE SERVICE EN MER (accompli à titre professionnel à bord de navires battant pavillon français sur des navires armés ou pavillon étranger (présente le même caractère actif et professionnel que sur un navire sous pavillon français))
=
BREVET permettant d’exercer les fonctions conformément aux prérogatives fixées par le décret.

Pour exercer à bord ou demander certains titres, le marin doit aussi détenir des CERTIFICATS et ATTESTATIONS en cours de validité.

Pour les titres de formation professionnelle maritime, seuls les périodes de service en mer sont prises en compte suivant le navire (genre de navigation, jauge ou longueur, puissance propulsive…) fixées par les différents textes de formation professionnelle maritime.

Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance de certains brevets doivent avoir été accomplies uniquement dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance de ce titre.

Pour rechercher des centres de formation maritime agrée (dates des formations…) : consulter le site PROMETE.
Centres agrées par la DIRM Med, voir la rubrique : centre de formation pour le bassin méditeranéen

Pour la demande de la délivrance/revalidation d’un titre de formation professionnelle maritime par le marin, consulter la rubrique "délivrance ou revalidation d’un titre

L’exercice de la fonctions à bord d’un navire mais aussi toute inscription à une formation professionnelle maritime, toute délivrance et revalidation d’un titre nécessite de satisfaire aux normes médicales d’aptitude physique requises pour la navigation fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.

  Brevets et certificats pour exercer les fonctions principales et leurs prérogatives :

Les tableaux de l’annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines déterminent les titres principaux de formation professionnelle maritime à détenir et les prérogatives associées.
Ce décret est entré en vigueur le 1er septembre 2015.

L’exercice des fonctions et des capacités auxquelles donnent droit des titres de formation professionnelle maritime peut faire l’objet de restrictions, selon le niveau de la norme de compétence acquise et en fonction des caractéristiques du navire, de son équipement, de la navigation effectuée, de la cargaison transportée et du nombre de passagers à bord.
Le retrait de ces restrictions est subordonné à l’acquisition d’une expérience ou d’une compétence.

INFORMATION SUR CERTAINS BREVETS ET CERTIFICATS :

  • Pour exercer des fonctions polyvalentes (pont + machine), le marin doit être titulaire des titres pour exercer dans ces deux fonctions.
  • Les permis de conduire les moteurs marins (PCMM - 250 kW) restent valides après le 1er septembre 2015 pour exercer les prérogatives associées au brevet de mécanicien 250 kW sans qu’il soit nécessaire de délivrer ce brevet à leur titulaire.
  • Pour les navires équipés du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) suivant sa zone océanique, l’officier breveté pont pour exercer ces fonctions à bord doit être titulaire d’un CRO (pour la France métropolitaine, la zone océanique A1 s’étend jusqu’à 20 milles des côtes) ou CGO à jour.

-MESURES TRANSITOIRES : avant le 31/08/2020

ATTENTION : avec la réforme des textes de formation professionnelle maritime, de nombreux marins doivent transformer leurs titres pour continuer à être embarqué donc n’attendez pas la fin de la période transitoire fixée le 31/08/2020 pour effectuer ces demandes de titres.

Dans certains cas, les marins doivent suivre des formations.

  • Titres pour exercer sur les navires armés à la pêche

Les brevets du décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 et du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 restent valides pour l’exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche après l’entrée en vigueur du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 et jusqu’au 1er septembre 2020.

Après cette date, ces titres ne permettront plus d’exercer les fonctions au pont et à la machine.
Chaque arrêté fixe les dispositions transitoires pour obtenir ces nouveaux titres.

  • Tous navires :

Jusqu’au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l’article 3 de l’arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d’appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage permettant d’exercer des fonctions d’appui au service pont ou au service polyvalent, restent valides pour exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont.
arrete 14 janv 2003 fonctions appui - titres fonction appui jusqu’en sept 2020 - titres à transformer (format pdf - 149.5 ko - 01/08/2018)

A compter du 1er septembre 2020, doit être titulaire du certificat de matelot pont ou de mécanicien délivré en application du présent décret pour exercer des fonctions d’appui :

  • tout matelot ou mécanicien, pour l’exercice de fonctions autres que celles nécessitant d’être titulaires du certificat de matelot de quart passerelle, du certificat de mécanicien de quart machine, du certificat de marin qualifié pont et du certificat de marin qualifié machine, à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance ;
  • tout matelot ou mécanicien, pour l’exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche.

GENERALITE :

La demande de titre (diplôme, brevet et certificat) est effectuée par le marin qui doit remplir l’ensemble des conditions fixées par les différents arrêtés.

Un brevet d’aptitude est valable cinq ans à partir de sa date d’effet.
Les brevets d’aptitude permettant d’exercer des capacités de chef mécanicien à bord de navires d’une puissance propulsive inférieure à 750 kW, les certificats de patron de navire aux cultures marines-niveaux 1 et 2, les brevets d’officier électronicien et systèmes de la marine marchande et les certificats d’aptitude au commandement à la petite pêche ne sont pas soumis à revalidation quinquennale.

Pour continuer à exercer les fonctions auxquelles donne droit un brevet d’aptitude, son titulaire demande sa revalidation au service emploi-formation de la DIRM compétente pour la région administrative dans laquelle il est identifié. A l’issue de la procédure de revalidation, il se voit délivrer un nouveau brevet d’aptitude.

Pour revalider un brevet d’aptitude, son titulaire justifie qu’il satisfait aux normes d’aptitude médicale prévues à l’article L. 5521-1 du code des transports et qu’il maintient ses compétences professionnelles.
Ces conditions sont fixées par l’arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.

Pour exercer et/ou obtenir ces titres, il faut aussi être titulaire de certificats et attestations :

  Certificats et attestations :

Les certificats et attestations à détenir dépendent du titre principal détenu mais aussi de la fonction exercée à bord et du navire (genre de navigation, caractéristique du navire…).

Pour connaitre la liste des certificats d’aptitude et attestations, autres que les certificats mentionnés à l’annexe I du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, permettant de prouver qu’une formation à la sécurité a été reçue ou permettant d’exercer certaines fonctions à bord d’un navire armé au commerce, à la plaisance ou à la pêche, veuillez consulter les annexes de l’arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime :

  • annexes 1 et 3 pour les navires armés au commerce et à la plaisance professionnelle
  • annexes 2 et 4 pour les navires armés à la pêche (pour les navires armés aux cultures marines, on peut aussi consulter les annexes pour la pêche).

Il existe 2 types d’attestations :

  1. Les attestations permettant d’exercer certaines fonctions à bord d’un navire. Ces attestations sont listées en annexes III et IV. Ces annexes précisent également, pour chaque attestation, les fonctions nécessitant d’en être titulaire ;
    Ces attestations délivrés par les centres de formation doivent se trouver à bord du navire et doivent être fourni à l’administration uniquement lors de la délivrance de certains titres principaux.
  2. Les autres attestations établissant que le candidat a suivi avec succès une formation ou un module ou plusieurs modules constitutifs d’une formation. Ces attestations peuvent être délivrées en vue de l’obtention d’un brevet d’aptitude, d’un certificat d’aptitude ou d’une attestation relevant du 1°.

- Autres attestations non citées dans l’arrêté du 11/08/15 :

. Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la formation exigée à bord des navires équipés d’un système de visualisation des cartes électroniques et d’information (ECDIS)
. Arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d’équipage (ERM, BRM)
. Arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires (BHT)

INFORMATIONS SUR CERTAINS CERTIFICATS :

Les périodes transitoires sont terminées. Donc les marins doivent détenir ces titres :

  • Pour le titre sécurité pour exercer sur tous les navires armés et aussi obtenir les titres :

ATTENTION : le contenu de chacune de ces formations est différent même pour exercer sur des navires de moins de 12 mètres.

- au commerce et en plaisance professionnelle :

. le certificat de formation de base à la sécurité : CFBS (stcw 10) valide ou
. uniquement pour les navires de moins de 12 mètres armés au commerce et plaisance professionnelle : attestations de suivi de la formation à la sécurité navire de moins de 12 mètres

- à la pêche (et cultures marines) :

. CFBS (stcw 10) ou
. CFBS (stcw 95) ou
. attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins-pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer (fond TOTAL) ou
. uniquement pour exercer sur des navires de moins de 12 mètres armés en petite pêche et pêche côtière : attestations de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires de moins de 12 mètres armés à la petite pêche ou à la pêche côtière et approuvée par le ministre chargé de la mer

NB : Depuis le 1/01/17, comme pour le CFBS, les CQALI (stcw95) et BAEERS (stcw95) doivent obligatoirement être recyclés en CQALI (stcw10) et CAEERS (stcw10) pour exercer à bord d’un navire armé au commerce et plaisance professionnelle maritime.

Un titulaire d’un CQALI doit obligatoirement être titulaire d’un CFBS à jour. Le contenu de la formation est différent car il ne se rapporte pas aux mêmes règles de la convention STCW.

. Tout marin embarqué sur un navire armé avec un permis d’armement doit être titulaire de l’unité de valeur "prévention et secours civiques de niveau 1" (UV-PSC 1).

. Pour les personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d’urgence à bord d’un navire ou pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord d’un navire (obligatoire pour le capitaine,) : avoir acquis le niveau de compétences requis : médical I, II ou III à jour.

NB : Ne pas confondre :
- formation médicale I, II et III avec le certificat médicale d’aptitude physique maritime délivré par le médecin des gens

- le médical I et le CFBS : 2 certificats différents
Pour un titulaire d’un CFBS (stcw 95 ou 10), ce certificat se recycle en suivant la formation des techniques individuelles de survie (TIS) et de la base incendie.
Il ne comprend pas la partie formation du médical I, ni de la formation de la sécurité des personnes et responsabilités sociales compris dans l’arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité.
Un titulaire d’un CFBS (stcw 95) n’a pas forcément suivi la formation médical (PSC1 et médical I). Suivant sa fonction exercée à bord du navire ou son titre demandé, il doit être à jour de ces attestations.

GENERALITE :

Un certificat d’aptitude ou une attestation peut être soit acquis définitivement, soit valable pour une durée limitée. L’évolution des textes peuvent faire modifier ces validités.
Lorsque le certificat d’aptitude ou l’attestation n’est pas acquis définitivement, son titulaire, pour continuer à exercer les fonctions auxquelles il donne droit, demande sa revalidation auprès du service emploi-formation de la DIRM compétente pour la région administrative dans laquelle il est identifié. A l’issue de la procédure de revalidation, il se voit délivrer un nouveau certificat d’aptitude ou une nouvelle attestation.
Pour revalider un certificat d’aptitude ou une attestation, son titulaire doit remplit les conditions de maintien de sa compétence professionnelle (recyclage / temps de service en mer ou tests et stages de revalidation).

L’ensemble de ces attestations doivent toujours être à jour pour exercer les fonctions à bord d’un navire mais aussi pour obtenir les titres pour exercer sur ces navires.

Un marin titulaire d’un brevet de capitaine 200, d’un CFBS (stcw 10), d’un médical II et d’un CGO à jour, ne pourra pas exercer sur un navire au-delà de 20 milles des côtes. Cette limite est fixée par le décret et arrêtés. La limite la plus base du brevet et des certificats détenus fixe la distance maximum de navigation.
Il ne peut plus exercer si l’un des certificats lié au titre principal n’est plus à jour.
S’il est titulaire d’un CFBS (stcw 95), il ne pourra pas exercer sur un navire au commerce s’il n’est pas titulaire d’un CFBS (stcw 10) à jour.

  Information supplémentaires : notions sur le navire "armé", différences entre les fonctions utilisées pour la formation professionnelle maritime et ENIM…. :

Cette partie n’est pas gérée par le service emploi-formation de la DIRM Med. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des services concernés.

NAVIRE ARME :

Un navire est dit armé lorsqu’il est pourvu des moyens matériels, administratifs et humains nécessaires à l’activité maritime envisagée.
Article L5000-4 du code des transports

Ainsi :

"Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de veille, de durée du travail et de repos.

La fiche d’effectif minimal désigne le document par lequel l’autorité maritime atteste que l’effectif du navire satisfait aux exigences des conventions internationales pertinentes selon le type de navire et des mesures nationales prises pour leur application."
Article L5522-2 du code des transports

Le permis d’armement (mis en place depuis le 1/01/18) est demandé par l’armateur avec le portail armateur. C’est une des étapes avant l’embarquement de ces marins professionnels à bord du navire.

Pour l’équipage :

Le contrat d’engagement maritime doit correspondre à la fonction exercée à bord du navire.

Durant leur contrat d’engagement maritime, le marin peut être déclaré par leur armateur à l’ENIM en position administrative : "embarqué" (= temps de service en mer) mais lorsqu’il n’exerce pas sur le navire, d’autres fonctions existent : en congés (pris, acquis), en formation, en accident du travail maritime, en maladie hors navigation, en maladie en cours de navigation…

Pour exercer les différentes fonctions à bord des navires armés sous pavillon français, chaque marin doit remplir les conditions d’aptitude physique maritime, de formation professionnelle maritime, de moralité, de nationalité.
Consulter : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/profession-marin

Seule la condition de d’aptitude physique maritime est contrôlée lors de l’entrée en formation puis pour la délivrance des titres.

Pour se former pour suivre une formation maritime, consulter :

ENIM = Établissement National des Invalides de la Marine + URSSAF

Le marin professionnel est affilié au régime de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM).

Le marin est embarqué dans des fonctions avec un classement catégoriel des marins. Ce dernier permet de fixer un salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l’ENIM.

Les fonctions ENIM sont définis notamment par :

  • Circulaire du 30 mai 2008 relative à la mise en œuvre du décret no 2008-201 du 28 février 2008 portant classement catégoriel des marins aux cultures marines

Les fonctions "ENIM" et formation professionnelle maritime ainsi que le code des transports utilisent des termes définis par différentes règlementations qu’il ne faut pas confondre.

SERVICES A CONTACTER POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS :

Le marin (salarié) doit contacter directement son armateur.

L’armateur doit contacter les différents services compétents pour la gestion administrative d’un navire et de son équipage :

  • les services où le navire est armé : service Délégation Mer et Littoral (DML) dans les DDTM ou Direction de la Mer (DM),
  • le RIF

Déclarations sociales :
- l’ENIM ou
- l’URSSAF - marin + déclaration sociale nationale (DSN)

Autre possibilité, les services privés de recrutement et de placement de gens de mer listées sur le registre national permettent d’exercer le recrutement de gens de mer pour le compte d’armateurs ou d’employeurs ou leur placement auprès d’eux.