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Politique intégrée Mer et Littoral
 

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publié le 18 juin 2012 (modifié le 13 décembre 2012)


La directive cadre européenne « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) fixe les principes selon lesquels les Etats membres doivent agir en vue d’atteindre le bon état écologique de l’ensemble des eaux marines dont ils sont responsables d’ici 2020.

Pour prendre en compte, à bonne échelle, l’ensemble des eaux européennes, la directive se décline en régions et sous régions marines. Les eaux françaises sont réparties en 4 sous régions marines, dont une en Méditerranée.

La mise en œuvre de la directive passe par l’élaboration, par chaque Etat, de stratégies marines. La transposition de ces stratégies en droit français s’effectue par l’élaboration de plans d’action pour le milieu marin (art L 219-9 du code de l’environnement).

Ces plans d’action pour le milieu marin doivent intégrer les éléments suivants :

- une évaluation initiale de l’état de la sous-région marine (élaboration avant juillet 2012)
Cette évaluation constitue le diagnostic de départ de l’état du milieu, sur lequel reposera ensuite la construction du futur programme de mesures du plan d’action.

- une définition du bon état écologique de la sous région, à atteindre pour 2020 (élaboration avant juillet 2012)
Ce volet décrit ce à quoi correspond l’objectif final à atteindre par le plan d’action pour le milieu marin. Cette définition se fait sur la base de 11 descripteurs listés par la directive cadre.

- la fixation d’objectifs environnementaux (élaboration avant juillet 2012)
Les objectifs environnementaux déclinent en cibles opérationnelles la définition du bon état écologique. Ces objectifs doivent pouvoir être quantifiables et évaluables.

- un programme de surveillance (élaboration avant juillet 2014)
Le programme de surveillance comprend l’ensemble des suivis et analyses mis en œuvre permettant de s’assurer de l’avancement du programme de mesures et, au final, de la bon atteinte des objectifs.

- un programme de mesures (élaboration avant 2015)
Le programme de mesure constitue la partie opérationnelle du plan d’action pour le milieu marin. Il décrit l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre pour atteindre l’objectif de bon état écologique des eaux marines.

Le décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin désigne un binôme d’autorités préfectorales comme pilote de son élaboration. Pour la Méditerranée, le préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur et le préfet maritime de la Méditerranée assurent conjointement ce pilotage.

Le Plan d’action pour le milieu marin doit être élaboré sur la base d’une large concertation avec les acteurs maritimes et littoraux. Cette concertation est effectuée par le biais notamment du Conseil maritime de façade (article L 219-6-1 du code de l’environnement). Elle est suivie d’une consultation du public, à laquelle chaque citoyen peut participer.

Pour en savoir plus :

  • Télécharger la plaquette d’information sur la mise en œuvre de la directive cadre "Stratégie pour le milieu marin" : Plaquette d’information PAMM (format pdf - 576.6 ko - 13/12/2012)
  • Consulter le site internet national sur la mise en œuvre de la directive cadre "stratégie pour le milieu marin"
  • Télécharger la fiche sur l’articulation entre le Plan d’action pour le milieu marin et la politique maritime intégrée : Fiche PAMM au sein de la PMI (format pdf - 342.5 ko - 13/12/2012)
  • Télécharger la fiche sur la gouvernance mise en place pour le Plan d’action pour le milieu marin : fiche_gouvernance (format pdf - 272.8 ko - 13/12/2012)

Pour toutes questions :

une adresse électronique est dédiée au plan d’action pour le milieu marin de Méditerranée : pamm.med@developpement-durable.gouv.fr

Crédit photo : Pierre-Yves Le Préau, Conservatoire du Littoral