DEMANDE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D’UN NAVIRE DE PECHE PROFESSIONNELLE IMPRIMES CERFA 2019

La procédure d ’obtention d’un permis de mise en exploitation (PME) se décompose en plusieurs phases :

- une demande de réservation de capacité pour un permis de mise de exploitation

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qui doit être accompagnée d’une attestation de disponibilité de la ressource à faire remplir :

- soit par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dans le cas où la demande porterait sur une des licences gérées par le Comité régional des pêches
- soit par une organisation de producteur

La demande passera en Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche (CRGFP) sur la Région suivant laquelle le navire est exploité (PACA, OCCITANIE ou CORSE)

Les demandes retenues sont classées par ordre de priorité et transmises à la DPMA à Paris pour prise d’un arrêté ministériel accordant les capacités exprimées en termes de kw et ums par Région et projet.

Une fois la décision de réservation de capacité obtenue, le demandeur devra compléter son dossier des pièces sollicitées dans la décision de réservation de capacité pour se voir délivrer par la DIRM une décision de permis de mise en exploitation.

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