Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public codifiée aux art L120-1 à L120-2 du code de l’environnement, et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics sont soumis pendant 21 jours à la consultation du public. Dans ce cadre, un projet d’arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 28 avril 2008 portant règlementation particulière de la pêche sous-marine sur le littoral de la Méditerranée Continentale, et plus particulièrement sur le département des Alpes-Maritimes a été mis à la consultation du public 21 jours consécutifs du 15 décembre 2016 au 04 janvier 2017.

La synthèse de cette consultation a été publiée sur le site internet de la DIRM Méditerranée le 17 janvier 2017.

L’arrêté signé le 19 janvier 2017 a été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Cote d’Azur le 20 janvier 2017

téléchargez ci-après
 l’arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 avril 2008
 la carte de la zone concernée par cet arrêté préfectoral sur la Prud’homie de Cannes

Télécharger la règlementation particulière de la pêche sous-marine sur le littoral de Méditerranée Continentale et l’arrêté modificatif pour le Var.

• arrêté de pêche sous-marine (format pdf - 290.3 ko - 20/01/2009)
• Arrêté modificatif pour le Var - n°0902 du 22 09 2008 (format pdf - 118.9 ko - 20/01/2009)
• Arrete_modif_Alpes_Maritimes_325-002_21-11-14 (format pdf - 447.2 ko - 25/11/2014)
• cartePECHEsousMARINEdpt06 (format pdf - 401.4 ko - 25/11/2014)

Télécharger les cartes :

• carte Pêche Oursins (format pdf - 2.2 Mo - 18/12/2008)

Télécharger les cartes :

• carte réserve pêche - Corse (format pdf - 1.3 Mo - 23/02/2009)

• carte réserve pêche - Haute-Corse (format pdf - 546 ko - 23/02/2009)

La pêche maritime est interdite :

• sur les plans d’eaux militaires
  Rade Toulon (format pdf - 2.4 Mo - 09/01/2009)

• aux abords des émissaires en mer de Miramar, Bataille et Saint Tropez

• sur les cantonnements de pêche du Cap Roux (St Raphaël) carte Cap roux (format pdf - 1.1 Mo - 09/01/2009) et de la Londe les Maures.

• sur les îles de Porquerolles et de Port Cros
  carte_Peche_Porquerolles (format pdf - 672.6 ko - 30/07/2015)
  carte zone Port Cros (format pdf - 445 ko - 09/01/2009)

Zones autour de l’Ile du Levant :
- pour les zones Z1-Z3-Z4, se référer à l’ arrêté préfectoral n° 1/2003 du 12 février 2003 (format pdf - 84 ko - 18/01/2010) , règlementant la circulation aux abords de l’Ile du Levant.
- pour la zone Z2, interdiction de pêche du 1er septembre au 30 juin, se référer à l’ arrêté préfectoral n° 451/06 du 23 mars 2006 (format pdf - 270 ko - 18/01/2010) .

• télécharger la carte_Ile_du_Levant (format pdf - 395 ko - 18/01/2010)

La pêche sous-marine des crustacés, gorgones et oursins est interdite toute l’année dans les secteurs suivants :

• Pour les crustacés :

  a- sur le littoral compris entre la jetée de Port-Vendres et les derniers rochers avant l’anse de Paulilles, y compris la roche "Trapedou" et la roche "La Motte".
  b- au large de Collioure et d’Argelès sur les rochers "Fayté du Nord", "Fayté du Sud", "Travac" et "Saint-André".
  c- au large de Saint-Cyprien sur la roche de Saint-Cyprien.
  d- au large du Canet sur le roche du Canet.
  e- au large de Barcarès sur les roches suivantes : la roche de la Tête, le roc de terre dit "Rocarou", la roche "Canta" et les roches de Saint Laurent.
  f- au large de Leucate sur la roche de Leucate.

• Pour les gorgones : sur le littoral compris entre la jetée de Port-Vendres et les dernières roches de l’anse de Paulilles.

• Pour les oursins : devant l’anse du Porteils, entre la pointe de Moureros et les rochers du Racou, et à moins de 50 mètres de la côte.

Sur l’ensemble des zones de pêche des deux départements, il est interdit d’utiliser dans l’exercice de la pêche sous-marine tout équipement permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface pour le ramassage des huitres, palourdes et clovisses.

La pêche sous-marine est interdite :

• a) Aux abords du Brescou, à l’intérieur d’un cercle d’un mille de rayon (1852 mètres) centré sur l’îlot de Brescou ;
  Toutefois, pendant la période s’étendant du 1er avril inclus au 30 septembre inclus, la zone d’interdiction ci-dessus est réduite au seul secteur de cercle tourné vers le large déterminé par les alignements suivants :
  - De la pointe Nord-Ouest de Brescou vers le phare Est du Grau d’Agde.
  - De la pointe Sud-Est de Brescou vers la tourelle "LA LAUZE"

• b) Dans le bassin de Thau en tout temps, dans les lotissements conchylicoles et dans le chenal de navigation intérieure. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la récolte de moules, fixées le long des rails ou pieux qui supportent les tables d’élevages, lorsqu’elle est effectuée par le concessionnaire d’un établissement de pêche ou l’un des membres de son personnel figurant sur une liste (tenue à jour) déposée auprès de la DIDAM 34/30.

• c) Dans l’étang de Thau, dans les zones où la pêche sous-marine est interdite, la plongée l’est également.
  Télécharger la carte_étang_de_Thau (format pdf - 542.5 ko - 14/08/2009)

• d) Au large du Grau d’Agde dans la zone définie par les points ABCD suivants :

  A = 43°14’25"N / 03°23’45"E
  B = 43°14’55"N / 03°23’30"E
  C = 43°15’15"N / 03°24’45"E
  D = 43°14’45"N / 03°25’00"E

  A l’intérieur de cette zone, par dérogation aux dispositions ci-dessus, seuls pourront pratiquer la pêche sous-marine dans un but scientifique, les personnes bénéficiant d’une autorisation individuelle délivrée par le directeur régional des Affaires Maritimes de Provence Alpes Côte d’Azur.

• e) Au abords du port de Sète

  • dans le port
  • dans le chenal d’accès réglementé et la zone de mouillage d’attente des navires de commerce.
  Téléchargez la carte_port_de_Sète (format pdf - 145.1 ko - 14/08/2009)

• f) Lotissements conchylicoles de Sète-Marseillan et des Aresquiers
  toute l’année à l’intérieur des zones définies par les coordonnées ci-après :

  Sète-Marseillan
  A (angle Ouest)- 43° 16’ 48" N / 03° 32’ 54" E
  B (angle Nord) - 43° 20’ 42" N / 03° 18’ 15" E
  C (angle Est) - 43° 19’ 40" N / 03° 39’ 40" E
  D (angle Sud) - 43° 15’ 45" N / 03° 34’ 20" E

  Les Aresquiers
  A (angle Nord) - 43° 28’ 08" N / 03° 53’ 54" E
  B (angle Est) - 43° 27’ 34" N / 03° 54’ 21" E
  C (angle Ouest)- 43° 26’ 54" N / 03° 51’ 03" E
  D (angle Sud) - 43° 26’ 18" N / 03° 51’ 30" E

• Télécharger et imprimer les interdictions de l’Hérault et du Gard (format pdf - 415.8 ko - 13/08/2009)