10.Les Autorisations Européennes de Pèche (A.E.P)
Les demandes d’AEP doivent être déposées par l’armateur auprès de la Direction de la Mer et du Littoral (D.M.L) du port d’immatriculation du navire.
- avant le 15 octobre de chaque année pour l’ensemble des AEP y compris pour les AEP Thon Rouge
Les demandes doivent être visées par le CRPMEM ou l’OP à laquelle l’armateur a déclaré adhérer.
Les demandes de transfert d’AEP intervenant en cours d’année sont considérées comme provisoires, elles doivent être déposées dans les mêmes conditions que ci-dessus pour passage devant la CRGFAP compétente. Le dossier doit comporter :
- la demande d’AEP pour la pêche ou l’engin sollicité
- la demande de transfert d’éligibilité
- le protocole de suivi des antériorités du droit de pêche
- la proposition de la réserve donneuse ou du navire donneur
Liens des formulaires d’autorisation de pêche à télécharger :
AEP Chalut https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14852.do
AEP Drague https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14910.do
AEP Senne tournante https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14913.do
AEP thon rouge med https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14858.do
AEP espadon document à télécharger
Demande de transfert https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14853.do
Fiche navire donneur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14854.do
Protocole de suivi des https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14855.do
droits de pêche
AEP engins 2024 :
Pour l’année 2024 vous pouvez consulter la liste des refus de délivrance
de l’AEP STC
de l’AEP drague barre
de l’AEP drague étang
de l’AEP chalut med
AEP thon rouge espadon et germon 2024
vous pouvez consulter la liste des refus de délivrance des AEP :
THON ROUGE
AEP Thon rouge Canne Ligne Exclusif
ESPADON
refus AEP Espadon chalut, filet et palangre
GERMON
refus AEP Germon