Navire à utilisation commerciale sur la base d’un navire de plaisance construit après 1998

• Constituez au préalable votre dossier des éléments suivants :

1. La déclaration de mise en exploitation dûment complétée et signée
2. Une note explicative et détaillée
3. La déclaration écrite de conformité au marquage CE (DEC)
4. Le certificat CE de type mentionné sur la DEC et délivré par l’organisme notifié intervenant dans l’évaluation (1).
5. La déclaration écrite de conformité du moteur (émissions gazeuses)
6. Un plan général et un plan de pont avec les places assises
7. Le schéma de l’installation électrique
8. Le schéma de l’installation combustible
9. Le schéma détaillé de l’assèchement
10. Le schéma détaillé de la lutte incendie
11. Le manuel du propriétaire
12. La procédure de sécurisation des passagers (2)
13. Les documents concernant l’installation radioélectrique

• Retournez l’ensemble uniquement à l’adresse ci-dessous (selon le centre de sécurité compétent) :
  
  msn.csn-marseille@developpement-dur...
  
  csn-sete@developpement-durable.gouv.fr
  
  En réponse, vous recevrez un récépissé sur lequel seront mentionnées les coordonnées de l’inspecteur de la sécurité des navires chargé du dossier d’étude.
  En cas de dossier incomplet, aucune suite ne sera donnée.

(1) A compter du 1er janvier 2021, les certificats établis par des organismes notifiés basés au Royaume-Uni ne sont plus acceptés dans l’UE.
(2) La procédure de sécurisation vise à protéger les passagers contre les risques inhérents à la proximité d’un gréement sur les navires à voiles en fonction des états de mer et de la météo, mais aussi contre les risques de chute ou traumatismes sur les navire rapides (plus de 20 noeuds).