References règlementaires fixant les tailles de capture et de débarquement des poissons coquillages et crustacés
Les tailles minimales de capture et de débarquement des animaux marins, poissons, coquillages et crustacés sont définies par les textes suivants :
- le Règlement (CE) 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 (télécharger l’extrait )
- l’arrêté ministériel du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins (télécharger doc )
- le Règlement (CE) 202/2009 modifié du Conseil du 06 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
- Pour la pêche du Thon Rouge (thunnus thynus) la taille minimale de capture est de 30 kg ou 115 cm mesurée de l’extrémité de la mâchoire supérieure à l’extrémité du rayon caudal le plus court (la fourche)
- le Règlement (CE) 520/2007 modifié du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs.
L’arrêté ministériel du 28 janvier 2013 fixe les tailles minimales applicables en Méditerranée par zone CGPM (Commission Générale des Pèches pour la Méditerranée, organisation émanant de la FAO et chargée de promouvoir une gestion coordonnée des ressources marines en Méditerranée) est accessible par les liens suivants :
- site du CGPM en anglais.