Dérogation à l’obligation de pesée au débarquement des produits de la pêche maritime

L’arrêté préfectoral du 10 avril 2014 (ci-joint) détaille et précise les modalités de délivrance des décisions de dérogation à la pesée des produits de la pêche maritime.

Une dérogation à la pesée est nécessaire si l’armateur ne pèse pas son produit directement sur le lieu de débarquement. S’il transporte son poisson vers un autre site pour le peser, il lui faut une dérogation au préalable et les produits transportés doivent être accompagné d’un bon de transport, avec des quantités estimées, que le transporteur doit présenter en cas de contrôle routier.
L’armateur transmet sous 48h à sa DML le bon de transport soit par la poste soit par voie électronique( adresse mail dédiée).
Un modèle de bon de transport est joint en PJ.

L’armateur désirant faire une demande de dérogation à la pesée doit transmettre en début d’année à sa DML le formulaire de demande ci-joint correctement renseigné (identification,motif, lieux de débarquements, opérateurs de pesée).
Une liste des lieux de débarquement autorisés est disponible sur le site internet de la DIRM ainsi qu’ au niveau des DML.

Les demandes en renouvellement d’armateurs n’ayant pas satisfait à l’obligation de transmission des bons de transport en année N-1 seront refusées pour l’année N.