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TRIBUNAL MARITIME
 

Conditions pour être assesseur au tribunal maritime

Les tribunaux maritimes sont composés de trois magistrats du siège, désignés par le président du tribunal judiciaire de rattachement, ainsi que de deux assesseurs issus du monde maritime.
Huit assesseurs ont été désignés le 29 octobre 2020 pour siéger pour une durée de 5 ans non renouvelable, par sessions, auprès du tribunal maritime de Marseille parmi des marins au commerce, à la pêche et de la plaisance justifiant d’une expérience de la navigation ainsi que de garanties d’impartialité.
Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs maritimes prêtent serment devant le tribunal judiciaire auprès duquel est institué le tribunal maritime et reçoivent une formation initiale obligatoire de deux jours organisée à Marseille.

Conditions pour être assesseur du tribunal maritime

 - être âgé de plus de trente ans et être de nationalité française,
 - jouir de ses pleins droits civils, civique et de famille,
-  résider dans le ressort du tribunal,
-  avoir une expérience de la navigation dans les 10 années précédant la prise de fonction
-  présenter des garanties d’impartialité.

Ne peuvent être assesseurs du tribunal maritime

 - les personnes dont le bulletin judiciaire n°1 mentionne une condamnation pour crime ou délit,
-  les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques en activité de service ou ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans,
-  les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques révoqués de leurs fonctions,
-  les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels frappés d’une interdiction définitive d’exercer par une décision juridictionnelle,
-  les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n’ont pas été réhabilitées,
-  les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle