Constitution dossier VAE

Pour qu’une demande de validation des acquis de l’expérience maritime soit recevable, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
1. Justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le titre pour lequel la demande est déposée. Les périodes de formation initiale ou continue, ou les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d’un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d’expérience requise.
2. Être titulaire d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
3. Justifier de l’âge minimal requis pour l’obtention du titre visé.

1ère étape - DOSSIER DE RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE VAE MARITIME

Le dossier de demande de validation des acquis de l’expérience maritime constitué par le candidat comprend :
1. Le livret de recevabilité " demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l’expérience ", enregistré sous le numéro CERFA n° 12818*02 dûment complété.
2. Le formulaire " Validation des acquis de l’expérience maritime ", complémentaire au livret de recevabilité CERFA 12818*02 dûment complété, renseigné pour ce qui concerne les services en mer qui n’auraient pas été effectués à bord de navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines battant pavillon français ;
3. L’ensemble des pièces justificatives exigées par les différents formulaires (voir notice remplissage Cerfa à la page 6 : "3.Etat civil/Situation" et la liste des pièces complémentaires demandés par le ministère chargé de la mer)

Info sur le site : Ministère écologie : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/formation-professionnelle-maritime-1#e10

guide VAE maritime -

-L’imprimé Cerfa 12818*02 - livret recevabilité - n°1

Demande de diplôme ou de titre délivré par la VAE : livret de recevabilité - CERFA n°12818 + sa notice de remplissage (notamment codes des rubriques - voir les renseignements pour renseigner les rubriques 1 à 6 (la rubrique 5 ne doit pas être rempli par les marins professionnelles) :
Imprimé cerfa + notice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10282

Pour le Cerfa (utilisé par tous les ministères), remplir soigneusement toutes les rubriques (sauf la 7, réservée à l’administration et
si l’expérience que vous souhaitez valider a été acquise lors de services en mer, ne renseignez
pas la rubrique 5 du formulaire CERFA mais les formulaires complémentaires.

ATTENTION : cette expérience doit présenter un lien avec le titre visé
Vous devez obligatoirement répondre aux conditions de recevabilité fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l’expérience, consulter : http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/fiche-d-information-sur-la-vae-a2649.html

-Le formulaire VAE + les pièces complémentaires maritimes -

Pour les pièces, voir le documents avec la liste des pièces complémentaires maritimes.
Ne pas oublier de fournir :
- la copie de la carte d’identité ou du passeport
- la copie du certificat médical d’aptitude physique maritime à jour délivré par le médecin des gens de mer
- les diplômes/attestations pas délivrés par notre ministère en lien avec le titre que vous demandez par VAE et/ou titres/attestations permettant de justifier votre niveau d’étude
- information sur le navire ou les navires (certificat du navire, fiche technique…) ou sur la navigation professionnelle maritime (jour de service en mer)

L’autorité compétente (DIRM) vérifie que les conditions de recevabilité de la demande de VAE maritime sont réunies.
A l’issue de l’examen de la recevabilité de la demande, l’autorité compétente notifie la décision d’acceptation ou de refus au candidat.
L’autorité compétente transmet au candidat, en cas de décision favorable, le livret de description de l’expérience du titre ou du ou des modules constitutifs du titre.

2ème étape - LIVRET DE DESCRIPTION DE L’EXPÉRIENCE MARITIME - VAE MARITIME

A compléter après la réception de l’accord de recevabilité

-

Pour cette 2ème étape, vous pouvez faire appel à la liste des accompagnateurs VAE

Pour son rôle, voir le guide VAE maritime (étape 3)

Une fois la convention signée par les parties (le candidat et l’accompagnateur), une copie est adressée à l’autorité compétente.

Après le passage devant le jury VAE maritime à Nantes, lorsque le marin aura validé l’ensemble des modules et détiendra l’ensemble des attestations/certificats pour l’obtention du titre obtenu par VAE, le marin devra effectué sa demande de titre en fournissant l’ensemble des pièces justificatives.


Texte arrêté du 13 juillet 2016 + imprimés sur la VAE maritime
Information DIRM Med

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