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TRIBUNAL MARITIME
 
Réforme des tribunaux
La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, issue de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a institué des tribunaux maritimes pour juger des infractions commises dans le domaine maritime. Un tribunal maritime est institué sur chaque façade maritime. Le tribunal maritime de Marseille compétent sur la façade méditerranéenne.Composé de magistrats professionnels et d’assesseurs issus du monde maritime, il a pour fonction de juger la plupart des délits commis en mer.