Les Autorisations Européennes de Pèche (A.E.P)

Le régime des AEP en Méditerranée a été créé par un arrêté du 08/09/2014 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000029441882

Les demandes d’AEP doivent être déposées par l’armateur auprès de la Direction de la Mer et du Littoral (D.M.L) du port d’immatriculation du navire.
- avant le 15 octobre de chaque année pour l’ensemble des AEP y compris pour les AEP Thon Rouge.
Les demandes doivent être visées par le CRPMEM ou l’OP à laquelle l’armateur a déclaré adhérer.
Le dossier doit comporter :
- la demande d’AEP pour la pêche ou l’engin sollicité
- la demande de transfert d’éligibilité
- le protocole de suivi des antériorités du droit de pêche
- la proposition de la réserve donneuse ou du navire donneur

Les demandes de transfert d’AEP intervenant en cours d’année (pour les régimes le permettant) sont considérées comme provisoires, elles doivent être déposées dans les mêmes conditions que ci-dessus pour passage devant la CRGFAP compétente.

Liens des formulaires d’autorisation de pêche à télécharger :

AEP Chalut : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14852.do
AEP Drague : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14910.do
AEP Senne tournante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14913.do

AEP thon rouge med : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14858.do
AEP espadon : à télécharger à cette adresse ; https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R51378
AEP thon germon : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15920.do

Demande de transfert : à télécharger à cette adresse ; https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R49075
Protocole de suivi des droits : à télécharger à cette adresse ; https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R49111
Demande de transfert d’éligibilité dans le cadre d’une réservation :https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R51380
Proposition de réserve de l’OP ou navire donneur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R49139

Listes des refus AEP 2025 :

Pour l’année 2025 vous pouvez consulter la liste des refus de délivrance en téléchargeant les tableaux ci-dessous :

AEP STC

AEP drague barre

AEP drague étang

AEP chalut med

THON ROUGE
AEP Thon rouge Canne Ligne Exclusif

AEP Thon rouge Canne Ligne Non Exclusif

AEP Thon rouge palangre

ESPADON
AEP espadon palangre (SWOPAL)

AEP espadon chalut (SWOCHA)

GERMON