Demande de permis de navigation
Vous êtes propriétaire ou exploitant :
- d’un navire de charge d’une longueur de référence égale ou supérieure à 24m
- d’un navire spécial d’une longueur de référence égale ou supérieure à 24m
- d’un navire de pêche d’une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres
La réglementation prévoit la délégation du suivi de votre navire par une société de classification. Cette dernière est ainsi en charge de la délivrance des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution de votre navire, mais le permis de navigation reste obligatoirement délivré par l’Administration.