Délivrance ou Revalidation d’un titre professionnel maritime

A compter du 27 mai 2020, les titres de formation professionnelle maritime ne vous seront plus envoyés au format papier par l’Imprimerie Nationale mais vous pourrez les consulter après validation directement sur votre portail du marin au format électronique - rubrique titres.

Information sur la numérisation des titres de formation professionnelle maritime :

faq item titre numerise pdf - 5.6 Mo

Pour votre connexion au portail marin, veuillez suivre les instructions sur le site et en cas de difficulté, contacter directement le service DML de votre DDTM où vous êtes identifié.

Pour vos demande de titres, vous trouverez ci-dessous les nouveaux modèles d’imprimés Cerfa à utiliser pour effectuer vos demandes de titres. N’oubliez pas de fournir l’ensemble des pièces justificatives (voir liste des documents/pièces ci-dessous).
Sur votre portail-marin - rubrique formation, vous avez aussi accès aux attestations de réussite (documentary evidence) ou aux relevés de notes au format PDF sécurité validé suite au formation terminé depuis fin mai 2020. Pour les formations terminés avant cette date, veuillez vous rapprocher de votre centre de formation pour obtenir ces documents signés.
Ne pas transmettre pour une demande de titre une copie de la page écran de ce site portail-marin ou l’attestation de suivi de formation. Ces documents seront refusés. Vous devez fournir les copies des documents officiels signés par l’émetteur (directeur de centre de formation ou le président du jury ou le médecin de gens de mer).

Consignes COVID19 : http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/covid-19-a2792.html

Pour les demandes de titres, veuillez les transmettre par voie postale ou électronique. Les rubriques ci-dessous vous permettra de bien préparer votre dossier.

Avec le Covid-19, nous adoptons de nouveaux comportements pour nous protéger et protéger ceux qui nous entourent.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coronavirus-covid-19-recommandations-et-conduite-tenir-bord-navires-sous-pavillon-francais

Informations importantes sur la délivrance/revalidation des titres

1 - DEMANDE DE TITRES PAR LE MARIN A LA DIRM MED

La délivrance d’un titre de formation professionnelle maritime est soumise à la justification par le demandeur :
1° De son identité ;
2° Du respect de l’âge minimal requis pour le titre considéré ;
3° Du respect de la condition d’aptitude médicale prévue à l’article L. 5521-1 du code des transports ;
4° Qu’il remplit la norme de compétence requise pour le titre considéré ;
5° Qu’il est titulaire de tout certificat d’aptitude ou attestation complémentaire en cours de validité requis pour la délivrance du titre considéré ;
6° Qu’il remplit les conditions de service en mer requises pour le titre considéré."
Art 22 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

DOCUMENTS / PIÈCES JUSTIFICATIVES :

Pour cela, le marin doit remplir correctement le ou les imprimés Cerfa (cf ci-dessous) et fournir l’ensemble des pièces justificatives permettant la vérification de l’ensemble des conditions pour la délivrance ou revalidation de son ou ses titres demandé(s) :

  • copie du certificat médical d’aptitude physique maritime français à jour délivré et signé par le médecin des gens de mer (pas de copie de l’écran du portail-marin ou de votre livret maritime) - ce document est obligatoirement fourni à toute demande de titre
  • copie des attestation(s) de réussite avec succès aux examens, modules ou évaluations pour la délivrance d’un diplôme et/ou attestation (documentary evidence) de suivi avec succès de la formation correspondante délivré et signé par le centre de formation, pour la délivrance d’un certificat d’aptitude
  • copie du titre (bac pro, BEPM, PCM, CIN, certificat de capacité…), relevés de notes permettant d’obtenir un autre titre par équivalence,
  • copies des formations spécifiques (surtout les attestations qui ne s’enregistrent pas ; ECDIS, ERM/BRM, formation transport à passagers, PSC1 de moins de 5 ans, formation sécurité à la pêche (Total)….), niveau de langue…
  • copie du document attestant du succès à un test approuvé et/ou un document attestant avoir suivi avec succès une formation de revalidation ou de recyclage dans les 12 mois précédant la présente demande de revalidation
  • pour justifier temps de service en mer (par ex : navires sous pavillon étrangers ou navires de l’Etat : copies des attestation(s) d’embarquement, conforme au modèle en annexe de l’arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire (voir modèle ci-dessous)
  • si de nationalité étranger : copie d’une pièce d’identité, en cours de validité
  • photographie d’identité conforme aux normes (à fournir obligatoirement tous les 10 ans)

Sur votre portail-marin - rubrique formation, vous avez aussi accès et vous devez fournir une copie des attestations de réussite (documentary evidence) ou les relevés de notes au format PDF sécurité validé suite au formation terminé depuis fin mai 2020. Pour les formations terminés avant cette date, veuillez vous rapprocher de votre centre de formation pour obtenir ces documents signés.
Ne pas transmettre pour une demande de titre une copie de la page écran de ce site portail-marin, une copie de procès-verbal ou copie de l’attestation de présence à la formation. Elles seront refusés. Vous devez fournir les copies des documents officiels signés par l’émetteur.

Pour la délivrance/revalidation de certains titres ou diplômes, des pièces justificatives complémentaires peuvent vous être demandées par le service instructeur en application de la réglementation relative à chaque titre.

SIGNATURE SUR LE CERFA :

Depuis début avril 2017, il est obligatoire pour toute demande d’apposer votre signature en respectant les consignes du Cerfa 15004*04 ou du Cerfa n°14949*03 (cerfa et consignes disponibles ci-dessous) : voir l’information

information signature automatisee dgitm dam gm1 mars 2017 1 modele signature pdf - 46.9 ko

Les anciennes versions de ces cerfa ne doivent plus être utilisées. Assurez-vous de respecter les consignes indiquées sur le Cerfa : pour la signature, la photo.

PHOTOGRAPHIE :

Les normes pour la photographie :

2012 03 06 normes photo pdf - 190.1 ko

sont les mêmes que pour les passeports : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Pour les titres reçus depuis novembre 2008 avec une photo scannée, si la photo enregistrée dans nos fichiers date de moins de 10 ans, il n’est pas nécessaire d’en fournir une nouvelle sauf si vous souhaitez la changer.
Attention, si la photo enregistrée dans nos fichiers date de plus de 10 ans, vous devez obligatoirement en fournir une nouvelle au norme.

TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE NE PEUT PAS ÊTRE TRAITÉE.

Les différents textes de formation professionnelles maritimes fixent les conditions de délivrance et revalidation des différentes titres : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/formation-professionnelle-maritime-1#e1
En cas de doute, il est souhaitable de se renseigner avant l’envoi auprès du service emploi-formation de la DIRM Med dont vous êtes identifié durant les heures d’ouverture au public.
Si vous vous déplacez dans le service, veuillez apporter toutes vos pièces justificatives (originaux + photocopies) concernant la formation professionnelle maritime.

2 - RÉCEPTION DU TITRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME

A compter du 27 mai 2020, les titres maritimes ne vous seront plus envoyés au format papier par l’Imprimerie Nationale mais vous pourrez les consulter après validation directement sur votre portail du marin - rubrique titres au format électronique (PDF).

Information sur la numérisation des titres de formation professionnelle maritime :

faq item titre numerise pdf - 5.6 Mo

Pour votre connexion au portail marin, veuillez suivre les instructions sur le site et en cas de difficulté ou blocage, contacter directement le [service DML de votre DDTM- ou DM >https://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/les-centres-de-formation-professionnelle-maritime-a2144.html#Autres-services-de-l-Etat-intervenant-pour-entrer-en-formation-le-suivi-de-nbsp] où vous êtes identifié.

Pour exercer sur des navires sous pavillon français, vous devez obligatoirement demander un n° gens de mer/marin (8 chiffres) - gens de mer/marin - auprès du service DML de la DDTM ou DM.
Les n° commençant par ** ou TI ne permettent pas d’être embarquer sur un navire armé comme membre d’équipage.

Formulaire de demande de DÉLIVRANCE d’un titre professionnel maritime

La demande de délivrance d’un titre ou d’une attestation se traduit par la constitution d’un dossier constitué du formulaire CERFA rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.

  • imprime demande titres cerfa 15004 04 pdf - 125.5 ko

    - nouveau modèle depuis le 20 mai 2020 - Cerfa n° 15004*04 + notice Assurez-vous de signer dans le cadre et d’ajouter la photo en respectant les consignes. Votre adresse e-mail précisait sur l’imprimé vous permettra de recevoir une information sur la disponibilité de votre titre sur votre portail du marin. Ne pas utiliser les versions précédentes de ce cerfa (les 2 derniers chiffres *01 à *03).
  • des pièces justificatives complémentaires peuvent vous être demandées par le service instructeur en application de la réglementation relative à chaque titre.

Les dossiers de demande complet sont adressés à l’autorité administrative compétente pour la délivrance/revalidation du titre ou diplôme.

L’instruction de la demande de délivrance d’un titre ou d’une attestation est réalisée par l’autorité compétente. Elle vise à vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides.
La délivrance du titre ou de l’attestation peut être validée dès lors que le demandeur réunit l’ensemble des conditions requises pour l’obtention de ce document et après vérification des données saisies.

Vérifiez sur votre dernier titre délivré si la photo est imprimée et ressemblante et si votre signature imprimée apparait. Sur les diplômes, le marin doit apposer sa signature.

Formulaire de demande de REVALIDATION d’un titre professionnel maritime

Le dossier de demande de revalidation comprend le formulaire CERFA rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.

  • cerfa 14949 03 revalidation titresfp notice pdf - 140.9 ko

    - nouveau modèle depuis le 20 mai 2020 - Cerfa n° 14949*03 + notice Assurez-vous de signer dans le cadre et d’ajouter la photo (si c’est nécessaire) en respectant les consignes. Votre adresse e-mail précisait sur l’imprimé vous permettra de recevoir une information sur la disponibilité de votre titre sur votre portail du marin. Ne pas utiliser les versions précédentes de ce cerfa (les 2 derniers chiffres *01 à *02).
  • des pièces justificatives complémentaires peuvent vous être demandées par le service instructeur en application de la réglementation relative à chaque titre.

Les dossiers de demande complet sont adressés à l’autorité administrative compétente pour la délivrance/revalidation du titre ou diplôme.

Après s’être assuré de l’authenticité et de la validité des pièces justificatives fournies, cette autorité délivre au demandeur un titre de formation professionnelle maritime dès lors qu’il réunit l’ensemble des conditions fixées par les textes de formation professionnelle maritime.

Vérifiez sur votre dernier titre délivré si la photo est imprimée et ressemblante.

Notice d’information pour les titres devant être recyclés tous les 5 ans à compter du 01/01/2017 - Arrêté du 24 juillet 2013

Modèle - Attestation pour la revalidation du CGO/CRO

Les périodes doit correspondre aux dates de validité de votre CRO ou CGO

Pour la zone SMDSM, veuillez cocher une seule case (la zone la plus importante).
Il faut une attestation par zone SMDSM.
Si plusieurs navires, indiquer le nom et n° des navires.

Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, le titulaire d’un CRO, CSO ou CGO doit avoir accompli un service en mer dans des fonctions d’opérateur des radiocommunications ou comme officier radioélectronicien (ce sont 2 fonctions spécifiques à bord des navires) ou en qualité d’officier breveté dans le service pont ou dans des fonctions polyvalentes seulement si le navire à bord duquel s’est effectué ce service en mer est équipé du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et en fonction de la zone océanique mentionnée dans le certificat de sécurité radioélectrique du navire.
Le service en mer effectué à bord d’un navire non équipé du SMDSM ou à bord d’un navire dont le certificat de sécurité radioélectrique mentionne la zone océanique A1 ne peut être pris en compte pour revalider un CGO et nécessite de réussir un test ou de suivre avec succès un stage de revalidation.

Les services en mer dans des fonctions de matelot (appui pont), de mécanicien (machine) ne permettent pas de revalider un CRO/CGO.

Autres solutions :
Le marin peut aussi fournir copie du ou des certificat(s) de sécurité radioélectrique ou le rapport d’inspection d’une station radioélectrique du ou de chaque navire délivrés par l’ANFR (la zone SMDSM est inscrite) où il était embarqué dans les fonctions permettant la revalidation de son titre de radiocommunication.

Pour un marin titulaire d’un CGO valide (toute zone SMDSM), il n’est pas nécessaire de demander la revalidation de son CRO (zone A1).

Modèle - attestation embarquement sur navire étranger

modèle en annexe de l’arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire

Cette attestation peut aussi être visée par l’autorité maritime du pavillon.

Le service instructeur peut demander des pièces prouvant le caractère actif et professionnel du service en mer : certificat du navire (certificate of registry), bulletin de paie, contrat d’engagement maritime, preuve de virements de salaire, etc…

Conserver vos attestations de service en mer sur pavillon étranger car elles peuvent vous être utile pour effectuer ultérieurement d’autres demandes de titres.

NB : Sur cette attestation, il peut être rajouter d’autres informations sur le navire (par exemple : zone SMDSM, longueur du navire…) correspondant aux différents arrêtés.

Modèle - attestation matelot électrotechnicien

Modèle - attestation de formation haute tension (base et avancée)

Formulaire de déclaration de perte ou de vol d’un document professionnel maritime

Pour déclarer la perte ou le vol et éventuellement demander un duplicata, veuillez respecter les consignes indiquées sur l’imprimé.

Le

cerfa 15779 01 1 duplicata pdf - 324.2 ko

doit être transmis :

Pour des titres anciens, l’édition d’un duplicata de ce titre sera parfois impossible.
Avec la réforme des textes de formations professionnelles, il faudra faire évoluer certains titres (visite médicale d’aptitude physique maritime à jour, formations complémentaires…).

  • - pour le livret professionnel maritime auprès du service DML de la DDTM où vous êtes identifié.

Ces services sont 2 directions différentes donc veuillez déposer une demande à chaque service en cas de vol ou perte de ces différents documents fournis par l’administration.

Pour la photo d’identité, une photo originale doit être fourni à chaque direction.
En cas de doute, il est préférable de se renseigner auprès des services concernées.

Un exemplaire du Cerfa doit être conserver par le déclarant

Attention : fausse déclaration = peines prévues par le code pénal

Toute fausse déclaration est passible des peines prévues par l’article 441-6 du code pénal.

"Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu."

  • Pour toute demande de renseignement concernant la délivrance d’un titre en DIRM MED : emploi-formation.dirm-med@mer.gouv.fr
    N’oubliez pas d’indiquer votre n° d’identification (n° marin) ainsi que votre n° de téléphone
    Si vous envoyez des pièces jointes, veuillez dans votre e-mail les lister.

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