Avis de mise à la consultation du public d’un arêtté visant à reglementer la pêche professionnelle et de loisir des oursins dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
Conformément à la loi du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public codifiée aux art L120-1 à L120-2 du code de l’environnement, et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics sont soumis pendant 21 jours à la consultation du public.
Dans ce cadre, un projet d’arrêté fixe les dates d’interdiction de pêche des oursins pour les départements du Var et des Alpes-Maritimes pour une période de trois ans et est soumis à la consultation publique 21 jours consécutifs, du 07/09/2026 au 28/09/2026 inclus sur le site internet de la DIRM Méditerranée.
La participation du public au projet d’arrêté mis en ligne peut être adressée :
par voie postale à la :
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
16 rue Antoine Zattara - 13003 MARSEILLE
par messagerie électronique à :
src.dirm-med@developpement-durable.gouv.fr
Le projet d’arrêté préfectoral ainsi que sa note de présentation peuvent être téléchargés ci dessous.