Avis de consultation du public sur un projet d’arrêté préfectoral portant modification de la réglementation de la pêche sous-marine de loisir dans le 06
Avis au public
Conformément à la loi du 27 décembre 20121 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, codifiée aux articles L120-1 à L120-2 du code de l’environnement, et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 jours à la consultation du public.
Dans ce cadre, un projet d’arrêté préfectoral portant modification l’arrêté préfectoral n°0412 du 28 avril 2008 portant réglementation particulière de la pêche sous-marine sur le littoral de Méditerranée Continentale est mis à la consultation publique du 04 novembre au 25 novembre 2024 inclus.
Les documents suivants sont portés à la connaissance générale du public :
• Projet d’arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur portant modification l’arrêté préfectoral n°0412 du 28 avril 2008 portant réglementation particulière de la pêche sous-marine sur le littoral de Méditerranée Continentale.
• Cartographie des zones visées dans le projet.
• Note de présentation relative au projet d’arrêté.
Le public est informé de l’ouverture de cette consultation via le site Internet du service de l’État :
• Site internet de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée :
http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
Les documents relatifs à la consultation sont accessibles par Internet, à l’adresse suivante :
http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
Ces documents sont également consultables sur place, en version imprimée. Pour ce faire, une demande de consultation doit préalablement être formulée auprès du service « réglementation et contrôle » de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée à Marseille :
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
16 rue Antoine Zattara CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 3
La consultation publique est ouverte pendant 21 jours consécutifs pour compter de la mise en ligne et de la mise à disposition des documents soit du 23 octobre au 13 novembre 2023 inclus.
Les observations du public sont accessibles, au minimum pendant toute la durée de la procédure, qui court jusqu’à publication de l’arrêté préfectoral faisant l’objet de la consultation publique.
Ces observations feront l’objet d’une synthèse, ainsi que d’un document expliquant les motifs des décisions finales au regard des observations formulées par le public, accessibles au jour de la publication des arrêtés pour une durée de trois mois, selon modalités identiques.
Les observations du public formulées dans le cadre de la présente procédure de consultation seront prises en compte par les autorités compétentes avant la publication et la mise en œuvre de l’arrêté envisagé.
Les observations du public sont également recevables par voie postale à l’adresse du siège :
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
16 rue Antoine Zattara CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 3
et par messagerie électronique sur la boite mail suivante :
src.dirm-med@developpement-durable.gouv.fr
Les observations du public sont accessibles, au minimum pendant toute la durée de la procédure, qui court jusqu’à la publication de l’arrêté préfectoral faisant l’objet de la présente consultation.
Ces mêmes observations feront l’objet d’une synthèse, ainsi que d’un document expliquant les motifs des décisions finales au regard des observations formulées par le public, accessibles au jour de la publication des arrêtés et pour une durée de trois mois minimum, selon des modalités identiques.
Les observations du public formulées dans le cadre de la présente procédure de consultation seront prises en compte par les autorités compétentes avant la publication et la mise en œuvre l’arrêté envisagé.