L’évaluation environnementale et les consultations réglementaires
Dernière étape avant l’adoption par les préfets coordonnateurs, chacune des parties du document stratégique de façade doit être soumise à consultation du public et des instances. Conformément au 7e alinéa de l’article R.122-17 du code de l’environnement, il doit en amont faire l’objet d’une évaluation environnementale, à joindre au moment de la consultation du public.
1. L’évaluation environnementale :
L’évaluation environnementale est un processus décrit dans les articles L.122-1 et suivants du code de l’environnement. Elle donne lieu à un avis de l’Autorité environnementale.
Par courrier daté du 30 novembre 2018, les préfets coordonnateurs ont saisi l’Autorité environnementale et lui ont transmis :
- les documents constitutifs des deux premières parties du DSF (document principal et annexes détaillés en point 2)
- les documents composant le rapport d’évaluation environnementale des deux premières parties du DSF :
A l’attention du lecteur : le contenu de ce rapport environnemental est l’œuvre d’un groupement de bureaux d’études indépendants, retenu par le ministère de la transition écologique et solidaire. Le comité de pilotage évoqué dans le rapport, chargé du suivi à l’échelle nationale, ne s’est réuni qu’en début de production.
Ces documents ont fait l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale, disponible au lien ci-dessous :
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Ces éléments pourront éclairer le public ainsi que les instances dans la formulation de leur avis (voir point 2 ci-après). La note ci-dessous informe le lecteur sur les modalités de prise en compte de l’avis de l’autorité environnementale :
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2. Les consultations réglementaires :
Une période de consultation réglementaire de trois mois s’est déroulée du 4 mars 2019 au 4 juin 2019.
Conformément aux dispositions de l’article L. 219-11 et R. 219-1-10 du code de l’environnement, le public et les instances listées ci-dessous sont concernées :
- le Conseil maritime de façade Méditerranée ;
- le Conseil national de la mer et des littoraux ;
- les Conseils régionaux et départements littoraux, ainsi que la collectivité de Corse ;
- les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes chargés de l’élaboration de schémas de cohérence territoriale côtiers ;
- les comités de bassin ;
- les comités régionaux ou territorial de la biodiversité ;
- les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
- le chef d’état-major de la Marine nationale.
Ces instances, éclairées le cas échéant de l’évaluation environnementale et des résultats de la concertation préalable du public (voir la rubrique "La concertation préalable du public"), sont invitées à donner leur avis sur les documents composant les deux premières parties du projet de DSF, tels que mentionnés dans l’article 2 de l’arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des deux premières parties du DSF :
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Pour faciliter la lecture et l’appropriation des documents et de leurs enjeux, des réunions d’informations à destination des instances consultées ont été organisées :
- le vendredi 22 mars à Marseille
- le lundi 25 mars à Montpellier
- le vendredi 12 avril à Ajaccio
Une plateforme internet distincte a permis au public de s’informer et de réagir sur le projet : https://www.merlittoral2030.gouv.fr.