Avis de consultation du public sur un projet d’arrêté préfectoral portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir dans le périmètre du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion
Avis au public
Conformément à la loi du 27 décembre 20121 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, codifiée aux articles L120-1 à L120-2 du code de l’environnement, et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 jours à la consultation du public.
Dans ce cadre, un projet d’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exercice de la pêche maritime de loisir dans le périmètre du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion est mis à la consultation publique du 10 novembre au 01 décembre 2023 inclus.
Les documents suivants sont portés à la connaissance générale du public :
• Projet d’arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur fixant les modalités d’exercice de la pêche maritime de loisir dans le périmètre du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion et son annexe.
• Note de présentation relative au projet d’arrêté.
Le public est informé de l’ouverture de cette consultation via le site Internet du service de l’État :
• Site internet de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée :
http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
Les documents relatifs à la consultation sont accessibles par Internet, à l’adresse suivante :
http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
Ces documents sont également consultables sur place, en version imprimée. Pour ce faire, une demande de consultation doit préalablement être formulée auprès du service « réglementation et contrôle » de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée à Marseille :
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
16 rue Antoine Zattara CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 3
La consultation publique est ouverte pendant 21 jours consécutifs pour compter de la mise en ligne et de la mise à disposition des documents soit du 10 novembre au 1er décembre 2023 inclus.
Les observations du public sont recevables par voie postale à l’adresse du siège :
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
16 rue Antoine Zattara CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 3
et par messagerie électronique sur la boite mail suivante :
src.dirm-med@developpement-durable.gouv.fr
Ces mêmes observations feront l’objet d’une synthèse, ainsi que d’un document expliquant les motifs des décisions finales au regard des observations formulées par le public, accessibles au jour de la publication des arrêtés et pour une durée de trois mois minimum, selon des modalités identiques.
Les observations du public formulées dans le cadre de la présente procédure de consultation seront prises en compte par les autorités compétentes avant la publication et la mise en œuvre de l’arrêté envisagé.