Navire de charge ou navire de pêche de longueur inférieure à 12m, construit à l’unité, modifié ou importé

  • Téléchargez la déclaration de mise en exploitation ci-dessous. Une fois remplie et signée, la retourner accompagnée d’une note explicative uniquement à l’adresse ci-dessous (selon le centre de sécurité compétent) :

    msn.csn-marseille@developpement-dur...

    csn-sete@developpement-durable.gouv.fr

    En réponse à votre déclaration dûment complétée, vous recevrez un récépissé sur lequel seront mentionnées les coordonnées de l’inspecteur de la sécurité des navires chargé du dossier d’étude. Vous devrez prendre contact avec cet inspecteur afin de lui faire parvenir les documents requis.

Points importants à retenir :

Depuis le 03 février 2012, en conformité à l’article 42-6 du décret 84-810 modifié, les navires de charge et de pêche neufs ou modifiés ou acquis à l’étranger de longueur inférieure à 12m, doivent faire l’objet d’une approbation de structure par une société de classification habilitée.
Il est recommandé, préalablement à toute déclaration, de prendre contact avec
une société de classification habilitée afin d’obtenir un premier avis sur la
faisabilité du projet quant à l’approbation de la structure du navire.

En France, 5 sociétés sont habilitées :

  1. Bureau Veritas Marine&Offshore
  2. DNVGL
  3. Rina services
  4. Lloyd’s Register Group
  5. Korean register

Tout navire construit avant le 1er janvier 2005 sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne doit faire l’objet d’un repérage de l’amiante par une société dite COFRAC.

Les plans et documents suivants seront demandés (non exhaustif) :

  1. La désignation précise du matériel d’armement stocké sur le pont et sa masse ;
  2. La masse maximale de la cargaison et sa répartition à bord ;
  3. Les plans de structure et d’échantillonnage visés au préalable par la société de classification
  4. L’attestation d’intervention de la société de classification indiquant les limites de service et particulièrement la puissance propulsive maximale continue que la structure du navire peut supporter
  5. Un plan des formes ;
  6. Un dossier de stabilité pour les navires pontés
  7. Un plan d’ensemble ;
  8. Le procès-verbal de réception en usine du moteur, ou la déclaration de puissance établie par le constructeur ;
  9. Le certificat de prévention de la pollution atmosphérique pour les moteurs de plus de 130 kW
  10. Un schéma de l’installation et circuit de combustible ;
  11. Un schéma des circuits eau de mer, d’assèchement et d’incendie ;
  12. Un schéma de l’installation électrique ;
  13. Un bilan électrique ;
  14. Les certificats d’approbation des équipements ;

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