Navire à utilisation commerciale sur la base d’un navire de plaisance construit avant 1998
- Constituez au préalable votre dossier des éléments suivants :
- La déclaration de mise en exploitation dûment complétée et signée
- Une note explicative et détaillée
- L’attestation d’intervention d’un organisme notifié validant la stabilité/flottabilité selon la norme ISO 12217
- La confirmation par un expert ou un organisme notifié que l’état structurel du navire est satisfaisant pour les conditions limites de mer et de vent déduites de l’étude de stabilité/flottabilité (1)
- Un plan général et un plan de pont avec les places assises
- Le schéma de l’installation électrique
- Le schéma de l’installation combustible
- Le schéma détaillé de l’assèchement
- Le schéma détaillé de la lutte incendie
- Le manuel du propriétaire
- La procédure de sécurisation des passagers (2)
- Les documents concernant l’installation radioélectrique
- Retournez l’ensemble uniquement à l’adresse ci-dessous (selon le centre de sécurité compétent) :
msn.csn-marseille@developpement-dur...
csn-sete@developpement-durable.gouv.fr
En réponse, vous recevrez un récépissé sur lequel seront mentionnées les coordonnées de l’inspecteur de la sécurité des navires chargé du dossier d’étude.
En cas de dossier incomplet, aucune suite ne sera donnée.
(1) Les navires ou plutôt bateaux de plaisance construits et mis sur le marché européen avant 1998 ne bénéficient pas du marquage CE et des normes ISO associées.
Pour la "professionnalisation" d’un tel navire, la première exigence est de confirmer que l’état structurel et la stabilité correspondent à une catégorie de conception. Pour ces deux points, l’intervention d’un organisme notifié est recommandée.
A compter du 1er janvier 2021, les certificats établis par des organismes notifiés basés au Royaume-Uni ne sont plus acceptés dans l’UE.
(2) La procédure de sécurisation vise à protéger les passagers contre les risques inhérents à la proximité d’un gréement sur les navires à voiles en fonction des états de mer et de la météo, mais aussi contre les risques de chute ou traumatismes sur les navire rapides (plus de 20 noeuds).