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DIRM   MÉDITERRANÉE
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
 

Délivrance ou Revalidation d’un titre professionnel maritime

 
 

Délivrance ou Revalidation d’un titre professionnel maritime

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publié le 6 novembre 2017 (modifié le 16 avril 2018)

"La délivrance d’un titre de formation professionnelle maritime est soumise à la justification par le demandeur :
1° De son identité ;
2° Du respect de l’âge minimal requis pour le titre considéré ;
3° Du respect de la condition d’aptitude médicale prévue à l’article L. 5521-1 du code des transports ;
4° Qu’il remplit la norme de compétence requise pour le titre considéré ;
5° Qu’il est titulaire de tout certificat d’aptitude ou attestation complémentaire en cours de validité requis pour la délivrance du titre considéré ;
6° Qu’il remplit les conditions de service en mer requises pour le titre considéré."
Art 22 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Pour cela, le marin doit remplir correctement le ou les imprimés Cerfa (cf ci-dessous) et fournir l’ensemble des pièces justificatives permettant la vérification de l’ensemble des conditions pour la délivrance ou revalidation de son ou ses titres (certificat médicale d’aptitude physique maritime français à jour, attestation de réussite des modules ou formation, titre (bac pro, BEPM, PCM, CIN…) permettant d’obtenir un autre titre par équivalence, formations spécifiques (surtout les attestations qui ne s’enregistrent pas ; ECDIS, ERM/BRM, formation transport à passagers….), niveau de langue…

Depuis début avril 2017, il est obligatoire pour toute demande d’apposer votre signature en respectant les consignes du Cerfa 15004*03 ou du Cerfa n°14949*02 (cerfa disponibles ci-dessous) : voir l’information information signature automatisee dgitm dam gm1 mars 2017 1 modele signature (format pdf - 46.9 ko - 08/08/2017)
Si vous utilisez d’anciennes versions de Cerfa, veuillez rajouter cette page cerfa signature demande revalidation titres (format pdf - 73 ko - 16/04/2018) et assurez-vous de signer sur cette page et d’ajouter la photo en respectant les consignes.
Les normes pour la photographie : 2012 03 06 normes photo (format pdf - 190.1 ko - 08/08/2017) sont les mêmes que pour les passeports : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Pour les titres reçus depuis novembre 2008 avec une photo scannée, il n’est pas nécessaire d’en fournir une nouvelle sauf si vous souhaitez la changer car non ressemblante.

TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE NE PEUT PAS ÊTRE TRAITÉE.
Les différents textes de formation professionnelles maritimes fixent les conditions de délivrance et revalidation des différentes titres : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/formation-professionnelle-maritime-1#e1
En cas de doute, il est souhaitable de se renseigner avant l’envoi auprès du service emploi-formation de la DIRM Med dont vous êtes identifié durant les heures d’ouverture au public.
Si vous vous déplacez dans le service, veuillez apporter toutes vos pièces justificatives (originaux + photocopies) concernant la formation professionnelle maritime.

Formulaire de demande de DELIVRANCE d’un titre professionnel maritime

La demande de délivrance d’un titre ou d’une attestation se traduit par la constitution d’un dossier constitué du formulaire CERFA rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.

Les dossiers de demande complet sont adressés à l’autorité administrative compétente pour la délivrance/revalidation du titre ou diplôme.

L’instruction de la demande de délivrance d’un titre ou d’une attestation est réalisée par l’autorité compétente. Elle vise à vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides.
La délivrance du titre ou de l’attestation peut être validée dès lors que le demandeur réunit l’ensemble des conditions requises pour l’obtention de ce document et après vérification des données saisies.


Vérifiez sur votre dernier titre délivré si la photo est imprimée et ressemblante et si votre signature imprimée apparait.


Formulaire de demande de REVALIDATION d’un titre professionnel maritime

Le dossier de demande de revalidation comprend le formulaire CERFA rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.

Les dossiers de demande complet sont adressés à l’autorité administrative compétente pour la délivrance/revalidation du titre ou diplôme.

Après s’être assuré de l’authenticité et de la validité des pièces justificatives fournies, cette autorité délivre au demandeur un titre de formation professionnelle maritime dès lors qu’il réunit l’ensemble des conditions fixées par les textes de formation professionnelle maritime.


Vérifiez sur votre dernier titre délivré si la photo est imprimée et ressemblante.

Notice d’information pour les titres devant être recyclés tous les 5 ans à compter du 01/01/2017 Arrêté du 24 juillet 2013

Attestation pour la revalidation du CGO

Pour la zone SMDSM, veuillez cocher une seule case.
Il faut une attestation par zone SMDSM.
Si plusieurs navires, indiquer le nom et n° des navires.

Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, le titulaire d’un CRO, CSO ou CGO doit avoir accompli un service en mer dans des fonctions d’opérateur des radiocommunications ou comme officier radioélectronicien (ce sont 2 fonctions spécifiques à bord des navires) ou en qualité d’officier breveté dans le service pont ou dans des fonctions polyvalentes seulement si le navire à bord duquel s’est effectué ce service en mer est équipé du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et en fonction de la zone océanique mentionnée dans le certificat de sécurité radioélectrique du navire.
Le service en mer effectué à bord d’un navire non équipé du SMDSM ou à bord d’un navire dont le certificat de sécurité radioélectrique mentionne la zone océanique A1 ne peut être pris en compte pour revalider un CGO et nécessite de réussir un test ou de suivre avec succès un stage de revalidation.

NB : Les services en mer dans des fonctions de matelot (appui pont), de mécanicien (machine) ne permettent pas de revalider un CRO/CGO.


Attestation embarquement sur navire étranger


Cette attestation peut aussi être visée par l’autorité maritime du pavillon.

Le service instructeur peut demander des pièces prouvant le caractère actif et professionnel du service en mer : bulletin de paie, contrat de travail, preuve de virements de salaire, etc…

Conserver vos attestations de service en mer sur pavillon étranger car elles peuvent vous être utile pour effectuer ultérieurement d’autres demandes de titres.

NB : Sur cette attestation, il peut être rajouter d’autres informations sur le navire (par exemple : zone SMDSM, longueur du navire…).


attestation matelot électrotechnicien)



attestation de formation haute tension (base et avancée)


Formulaire de demande de duplicata

N’oubliez pas de dater et signer la demande.

  • Pour toute demande de renseignement concernant la délivrance d’un titre en DIRM MED : emploi-formation.dirm-med@developpement-durable.gouv.fr