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DIRM   MÉDITERRANÉE
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
 

Permis de mise en exploitation

 
 

DEMANDE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D’UN NAVIRE DE PECHE PROFESSIONNELLE

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publié le 19 octobre 2012 (modifié le 19 avril 2018)

La procédure d ’obtention d’un permis de mise en exploitation (PME) se décompose en plusieurs phases :

- une demande de réservation de capacité pour un permis de mise de exploitation

Téléchargez l’imprimé Cerfa N° 15730*02 cerfa 15730 02 (format pdf - 93.7 ko - 19/04/2018)

qui doit être accompagnée d’une attestation de disponibilité de la ressource à faire remplir :
soit par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dans le cas où la demande porterait sur une des licences gérées par le Comité régional des pêches Cerfa N°15800*02 cerfa attest dispo ress crpmem (format pdf - 72.2 ko - 19/04/2018)
soit par une organisation de producteur Cerfa N° 15729*02 attestation dispo ressource op cerfa 15729 02 (format pdf - 72.7 ko - 19/04/2018)

Une fois la décision de réservation de capacité obtenue , le demandeur doit compléter son dossier pour se voir délivrer par la DIRM unje décision de permis de mise en exploitation .