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DIRM   Méditerranée
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
 

Mesures nationales - axe stratégique/Biodiversité marine

M001-NAT1b : Compléter le réseau Natura 2000 au large pour répondre aux enjeux identifiés sur les mammifères (Grand dauphin et Marsouin commun), les oiseaux et les récifs

Action 1 : Identification de grands secteurs
Une instruction a été publiée pour désigner les sites Natura 2000 au large le 15 juillet 2016.

Action 2 : Définition des périmètres de propositions de sites Natura 2000
Les Préfectures maritimes ont eu 6 mois à compter de juillet 2016 pour désigner les sites. Elles ont ensuite fait remonter leurs propositions au ministère en charge de la biodiversité a ensuite la consultation et proposera les propositions de site à la Commission Européenne.

Action 3 : évaluation de la cohérence et de la suffisance du réseau
Des réunions d’information avec les partenaires nationaux et internationaux sont prévus ainsi qu’une consultation interministérielle sur les propositions de sites.
Le ministère en charge de la biodiversité à soumis au MNHN les propositions de sites des PREMAR pour avis sur leur suffisance et la cohérence globale. L’avis a été rendu le 1er juin 2017. Des échanges interministériels ont eu lieu ensuite. En parallèle, les autres états membres et les Conseils consultatifs sont informés de l’avancée du processus.

Action 4 : Transmissions des propositions de sites N2000 à la Commission européenne
Des discussions sont en cours sur les sites notamment sur la désignation des sites N2000 au large récifs. La position du gouvernement sur les propositions de sites devrait être arrêtée mi-2017 pour une notification à la Commission européenne fin septembre 2017.

M002-NAT1b : Gérer les sites Natura 2000 en mer : élaborer et animer des documents d’objectifs

Action 1 : Rédaction et animation d’un document d’objectifs par site en cohérence avec l’ensemble du réseau d’AMP
Les DOCOB sont des documents de gestion obligatoire pour chaque site N2000. Ils précisent les mesures à mettre en œuvre pour atteindre le bon état de conservation des habitats et des espèces. Il s’agit d’une action permanente du suivi de la gestion des sites Natura 2000 via les comités de pilotage.

M003-NAT1b : Compléter le réseau d’aires marines protégées par la mise en place de protections fortes sur les secteurs de biodiversité marine remarquable

Phase I : Cadrage national préalable
En octobre 2017, l’AFB a proposé une première version d’une méthodologie pour mettre en œuvre cette mesure. Cette méthodologie est en cours de discussion avec les façades. In fine, elle propose une désignation de nouveaux ZPF au 1er semestre 2020.

Phase II – Action 1 : Définitions d’objectifs pour la façade

Action 2 : Identifications des lacunes et des secteurs présentant les plus forts enjeux patrimoniaux

Action 3 : Instructions par les services de l’Etat

Action 4 : rédaction des documents de gestion si nécessaire

Action 5 : Réalisation de bilans annuels au regard des objectifs fixés

M004-NAT1b : Identifier les zones fonctionnelles halieutiques d’importance et leur sensibilité aux activités anthropiques

Action 1 : Identification des zones fonctionnelles halieutiques (ZFH) d’importance
Le MTES a missionné Agrocampus pour établir un cadrage méthodologique et identifier les ZFH par sous-région marine. 2 rapports ont été produits, le premier sur la définition d’une ZFH et comment qualifier son importance (rendu fin 2016) et un second compilant les informations quantitatives existantes sur les ZFH connues et les cartes correspondantes, et recensant des données à dire d’expert et des données nécessitant une analyse complémentaire (rendu juin 2017).
A noter l’article 98 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 crée les zones de ZCH/ZFH comme nouvelle catégorie d’AMP. En application de cette loi, le décret n°2017-568 a été adopté le 19 avril 2017, et fixe la procédure de classement et précise les conditions d’ élaboration d’un diagnostic préalable à l’établissement de ces zones ainsi que les modalités d’établissement d’un plan de suivi.
Les rapports sont téléchargeables au lien suivant : http://halieutique.agrocampus-ouest.fr/projets.php?idproj=113&idlang

Action 2 : Analyse de la sensibilité des ZFH
L’analyse de la sensibilité des ZFH ne fait pas partie des travaux demandés à Agrocampus dans le cadre de la convention DPMA/DEB/Agrocampus. Cette analyse sera conduite au cas par cas dans le cadre de chaque projet de création de ZFH.

Action 3 : Identification des ZFH les plus sensibles

M005-NAT1b : Cibler et mettre en œuvre la politique d’affectation et d’attribution du domaine public maritime naturel au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

Action 1 : Lancer les démarches préalables à l’affectation des secteurs du DPM identifiés comme prioritaires
Les travaux sont en cours avec le Conservatoire du littoral. Des dialogues sont en cours entre les DDTM et le Conservatoire du littoral puisque ce sont les préfets de département qui prennent les décisions d’affection ou d’attribution du DPM.

Action 2 : Mener à bien les procédures d’affectation ou d’attribution

Les consultations sont à venir.

M006-MED2 : Proposer des aires marines protégées existantes comme aires spécialement protégées d’intérêt méditerranéen (ASPIM) en commençant par le Parc national des Calanques

Action 1 : dossier de candidature au statut d’ASPIM du Parc national des Calanques
La candidature du Parc des Calanques sera présentée à la COP de la Convention de Barcelone (dec 2017).

Action 2 : Analyser l’ensemble des aires marines protégées existantes dans les eaux sous juridiction française en Méditerranée qui pourraient être proposées pour inscription en ASPIM
L’AFB pré-identifie de sites potentiels basé sur des données scientifiques internes. Une note sera proposée au cours du 1er semestre 2017 et un travail d’analyse stratégique est en cours par le MTES.

Action 3 : Préparer les dossiers de candidature des AMP retenues et les présenter lors de la réunion biennale des points focaux du protocole ASP
En fonction des résultats de l’action 2, d’autres sites identifiés pourront être proposés à la COP de 2019.

Action 4 : Adoption des nouvelles ASPIM lors de la COP 2017
Prévoir un décalage pour un rapportage à la COP de 2019

M007-NAT1b : Mettre à jour la liste des espèces et des habitats marins protégés au niveau national

Action 1 : Identification des besoins de mise à jour
Le MNHN a produit un tableau établissant une liste des besoins. Le MTES est en attente de compléments.

Action 2 : Identification des modalités adéquates de protection des espèces marines pertinentes et de leurs habitats

M008-NAT1b : Améliorer les connaissances et développer de nouvelles pratiques de pêche professionnelle pour limiter les impacts sur les écosystèmes marins

Action 1 : Améliorer les connaissances sur l’incidence de la pêche professionnelle sur les écosystèmes marins
Ces trois actions se concrétisent via des projets sélectionnés au titre du FEAMP.
Les projets sélectionnés pour cette action 1, au titre de la mesure 40 du FEAMP sont : PAMPAQ, ARPNOR, SPENOR, ECHAPMAAR.

Action 2 : Développer des équipements et des pratiques de pêche innovants
Les projets sélectionnés pour cette action 2, au titre de la mesure 39 du FEAMP sont : REVERSE, PESCARUN.

Action 3 : Sensibiliser les pêcheurs professionnels
Les projets sélectionnés pour cette action 3, au titre de la mesure 40 du FEAMP sont : PALICA, HARPEGE, LCN2000.