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DIRM   Méditerranée
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée

Avis de fin de consultation publique sur le projet d’arrete modifiant l’arrêté du 10 juin 1999 - mesure d’interdiction du chalut jumeau en deça de la bathymetrie des 120 metres sur la région PACA

publié le 1er février 2017

Conformément à la loi du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public codifiée aux art L120-1 à L120-2 du code de l’environnement, et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics sont soumis pendant 21 jours à la consultation du public.

Dans ce cadre, un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 juin 1999 précisant les conditions d’exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale - et interdisant notamment, objet du projet présenté, l’utilisation du chalut jumeau à l’intérieur des eaux de la région PACA en deçà de la bathymétrie des 120 mètres a été soumis à la consultation publique 21 jours consécutifs, du 17 novembre au 07 décembre 2016 sur le site internet de la DIRM Méditerranée.

La participation du public au projet d’arrêté mis en ligne pouvait être adressée

par voie postale à la :
Direction Interrégionale de la Mer Méditérranée
16 rue Antoine Zattara CS 70248 - 13331 MARSEILLE cedex 3

par messagerie électronique à :
src.dirm-med@developpement-durable.gouv.fr

Le projet d’arrêté préfectoral ainsi que sa note de présentation pouvaient être téléchargés sur le site :

http://www.affaires-maritimes.mediterranée.equipement.gouv.fr

A l’issue de la fin de cette consultation, une synthèse de cette consultation publique a été établie :

téléchargez ci-après :

synthèse de la consultation du public