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DIRM   Méditerranée
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée

Avis de fin de consultation publique sur le projet d’arrêté préfectoral portant reglementation particulière de la pêche de loisir à des fins de consommation personnelle et familiale dans le coeur marin du Parc National des Calanques

publié le 20 janvier 2017

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, codifiée aux articles L120-1 à L120-2 du code de l’environnement, et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 jours à la consultation du public.

Dans ce cadre, un projet d’arrêté préfectoral portant réglementation particulière de la pêche de loisir à des fins de consommation personnelle et familiale dans le coeur marin du Parc national des Calanques a été mis à la consultation publique.

La participation du public au projet d’arrêté préfectoral mis en ligne pouvait être adressée :

-  par voie postale à la :
Direction interrégionale de la Mer Méditerranée
16, rue Antoine Zattara CS 70248 13331 Marseille cedex 3

-  par messagerie électronique à :
src.dirm-med@developpement-durable.gouv.fr

La consultation publique a eu lieu 21 jours pleins du 23 décembre 2016 au 12 janvier 2017 inclus

téléchargez ci-après :

 le Pv de synthèse de fin de consultation du public