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Sécurité Maritime

Procédure à suivre pour la mise en service d’un navire

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publié le 16 janvier 2015 (modifié le 15 décembre 2016)

En fonction du type de navire, de sa taille et de son exploitation, cette étude est approuvée soit par le Chef du Centre de Sécurité des Navires soit par le Directeur Interrégional de la Mer. Ce dernier s’appuie sur l’avis de la Commission Régionale de Sécurité.

La visite de mise en service du navire et la délivrance d’un permis de navigation interviennent après cette phase d’étude.

Une étude est requise dans les cas suivants :

- mise en chantier d’un navire (construction neuve, mise en refonte,
- modification importante ou grande réparation)
- acquisition d’un navire à l’étranger
- changement d’exploitation
- Passage d’un navire de plaisance en navire à utilisation commerciale

Elle doit faire l’objet d’une déclaration telle que prévue par le règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987, et en particulier l’article 130.07 de la division 130.

Les Étapes

1. Dans un premier temps, il est nécessaire de rédiger une déclaration de mise en chantier ou de passage en navire à utilisation commercial

Les modèles sont téléchargeables en bas de page. Il s’agit de documents au format pdf qui peuvent être renseignés directement.

Les éventuelles demandes de dérogations sont à transmettre en même temps, par courrier libre. La déclaration devra être également accompagnée d’une note détaillant l’exploitation prévue (zone de navigation, type d’activité).

2. Cette déclaration accompagnée des documents cités au point 1 doit être transmise par courrier électronique au Centre de Sécurité compétent :

Pour les navires relevant de la région Provence Alpes Côte d’Azur et Corse :

msn.csn-marseille@developpement-durable.gouv.fr

Une note spécifique aux usagers du CSN Provence Alpes Côte d’Azur et Corse est disponible en téléchargement en bas de page.

Pour les navires relevant de la région Languedoc Roussillon :

CSN-Sete@developpement-durable.gouv.fr

ATTENTION, si votre dossier est incomplet, il sera refusé et des compléments vous seront demandés avant tout enregistrement.

3. A réception de votre déclaration et, dans un délai de 1 mois maximum, vous recevrez un récépissé.

Ce récépissé indiquera l’inspecteur en charge de votre dossier et vous confirmera la réglementation applicable à votre navire.

Vous devrez prendre contact avec ce dernier afin de lui faire parvenir les documents nécessaires à l’étude de votre dossier.


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