Plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale (WEST MED)
Contexte :
Ce plan de gestion pluriannuel, adopté en février 2019, s’inscrit au sein de l’initiative MedFish4ever du Commissaire Vella, visant à restaurer les stocks halieutiques de Méditerranée, particulièrement surexploités, et matérialisée par la déclaration ministérielle de Malte de fin mars 2017.
La France est concernée dans la GSA 7 (sous-zone CGPM) pour ses pêcheries chalutières exploitant le merlu (Merluccius merluccius) et le rouget de vase (Mullus barbatus).
Le plan de gestion s’appliquera à la zone ci-dessous :
En application du règlement européen « Méditerranée » (CE 1967/2006), la France a mis en place des plans de gestion pour les chalutiers ainsi que pour les « petits métiers » i.e. gangui, senne de plage, drague, senne tournante coulissante.
En anticipation du plan de gestion, et dans le cadre de son soutien à l’initiative MedFish4ever, la France a mis en œuvre en 2017 des mesures de gestion transitoires pour sa flotte chalutière. Ces mesures visent la protection de deux stocks identifiés comme particulièrement sensibles : le merlu et le rouget de vase du golfe du Lion.
L’Italie a été absente des débats, l’Espagne et la France partagent les mêmes préoccupations.
Actualités du sujet :
Le projet de Plan de gestion régional pour la Méditerranée occidentale (Plan West Med) a fait l’objet d’un accord final le 5 février 2019, reprenant principalement le compromis du Conseil en ses principaux points.
Le Plan suscite une inquiétude de la part des professionnels, en particuliers les chalutiers méditerranéens qui voient la réduction des jours de pêche, comme une menace pour la viabilité économique de leur entreprise.
Les professionnels espagnols, italiens et français ont d’ailleurs porté une position commune lors du MEDAC à Venise, le 20 février 2019, via une déclaration qui reconnaît les avancées issues du compromis par rapport à la proposition initiale mais qui ;
- traduit l’inquiétude du secteur quant aux conséquences de la réduction de l’effort de pêche ;
- rappelle le plein engagement de la profession pour améliorer la situation des stocks,
- et demande des mesures financières adéquates.
Principales lignes de compromis du texte :
- Comparé à la version initiale publiée en mars 2018, le texte final qui a fait l’objet d’un accord politique en trilogue a profondément évolué. Il prend notamment en compte un certain nombre de demandes françaises. Les principales mesures figurent ci-dessous.
- Le Plan contient une période transitoire jusqu’en 2025 pour l’atteinte du RMD.
- En parallèle, un objectif de réduction de l’Effort de Pêche au chalut (10 % année 1 puis 30 % maximum répartis années 2 à 5) est fixé. La pêche française ne sera pas concernée par l’exemption de la baisse la première année négociée par les Espagnols (la condition d’une baisse de 20% de l’effort dans la GSA pendant la période de référence n’est pas remplie).
- La période de référence pour l’effort de pêche est 2015-2017. La DPMA entend utiliser les plafonds d’effort annuels fixés par arrêté chaque année.
- Des fermetures spatio-temporelles pour protéger les juvéniles sont prévues pour 3 mois annuellement. Ces fermetures s’appliquent jusqu’à une profondeur de 100 mètres ou en deçà d’une distance de 6 milles des côtes. Il revient aux Etats Membres de fixer cette période de fermeture.
- Le texte prévoit une dérogation possible à cette fermeture de 3 mois, si l’EM est en mesure de prouver scientifiquement des fermetures plus efficaces permettant de diminuer de 20% les captures de merlu).
- La fermeture d’une zone sensible pour les juvéniles afin de tenter d’obtenir cette dérogation serait intéressante pour la profession. En effet le texte prévoit de toute façon qu’après 2 ans la France devra prendre des mesures de fermeture additionnelles pour protéger les juvéniles. Sur ce point, travail commun pour élaborer une saisine de l’Ifremer.
- La durée maximale d’une journée de pêche est fixée à 15h avec des dérogations possibles jusqu’à 18h pour prendre en compte le temps de trajet sur simple information à la Commission.
- Le plan prévoit la possibilité de financer des Plans de sortie de Flotte avec le FEAMP.
- Une réunion technique avec la Commission Européenne sur la mise en œuvre nationale des dispositions du plan concernant l’effort de pêche doit avoir lieu le 30 avril 2019 à Bruxelles.
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