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TRIBUNAL MARITIME

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Mise en place du tribunal maritime de Marseille

 
 

Le tribunal maritime de Marseille

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publié le 2 juin 2016

En application de la réforme pénale maritime, débutée en 2012, un tribunal maritime est institué sur chaque façade maritime. Le tribunal maritime de Marseille sera compétent sur la façade méditerranéenne. Composé de magistrats professionnels et d’assesseurs issus du monde maritime, il aura pour fonction de juger la plupart des délits commis en mer.

1. Réforme des Tribunaux maritimes

L’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a institué des tribunaux maritimes ™ pour juger les infractions pénales commises dans le domaine maritime. Six tribunaux maritimes ont ainsi été créés en France, à Bordeaux, Brest, Le Havre, Marseille, Cayenne et à Saint-Denis-de-la-Réunion.
Ces juridictions succèdent aux anciens tribunaux maritimes commerciaux (TMC), qui connaissaient des délits liés aux règles de circulation en mer et à la discipline des équipages.
La réforme pénale maritime de 2012 a procédé à la modernisation des juridictions maritimes, pour les rendre compatibles avec les règles du procès équitable. Les nouveaux tribunaux se composent désormais de magistrats professionnels et d’assesseurs indépendants. L’exercice du ministère public est assuré dans les conditions du droit commun, sous l’autorité du Procureur de la République.

2. Installation du Tribunal maritime de Marseille

Le tribunal maritime de Marseille est institué pour juger des infractions maritimes commises en mer Méditerranée. Sa juridiction s’exerce sur tous les types de navires (navires de commerce, navires de pêche, bateaux de plaisance) fréquentant les eaux territoriales.
Le tribunal maritime de Marseille est composé de trois magistrats professionnels du tribunal de grande instance (TGI) de Marseille, auquel se rattache la nouvelle juridiction. Il comprend en outre deux assesseurs issus du monde maritime.
Les assesseurs ont été désignés en raison de leur expérience de la navigation dans le domaine de la marine marchande, de la pêche ou de la plaisance. Huit assesseurs seront ainsi convoqués à tour de rôle pour prendre part aux travaux du tribunal maritime.
Le choix des assesseurs a été effectué, sur dossier motivé, par une commission comprenant le président du tribunal de grande instance de Marseille, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille, ainsi que le directeur interrégional de la mer Méditerranée.
En complément de leur expérience propre, les assesseurs ont reçu une formation juridique et maritime pour leur permettre de remplir leur nouvelle fonction. Ils ont pour sept d’entre eux, prêté serment, ce lundi 30 mai 2016. Ils continuent pour la plupart d’entre eux à exercer leur activité de marin.

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Prestation de serment des 7 assesseurs présents au palais de justice de Marseille ce 30 mai 2016

3. Infractions jugées par le Tribunal maritime

La réforme de 2012 a révisé entièrement les règles de compétence des juridictions maritimes. Celle-ci est désormais étendue à la navigation de plaisance. Elle porte sur les délits relatifs aux règles de circulation en mer (prévention des abordages, excès de vitesse), mais aussi sur la plupart des délits touchant à l’exploitation d’un navire (sécurité à bord, opérations portuaires, etc.).
Les tribunaux maritimes, en revanche, ne traitent pas les infractions maritimes mineures (contraventions) qui demeurent de la responsabilité des juridictions de droit commun (tribunaux de police, juridiction de proximité). En outre, les délits liés aux pollutions en mer demeurent traités par un autre tribunal (juridiction du littoral spécialisée). La pêche est également exclue de la compétence du tribunal maritime.

4. Une avancée pour la sécurité en mer

La mise en place des tribunaux maritimes permet de renforcer l’autorité des pouvoirs publics en matière de prévention et de répression des événements de mer, qu’il s’agisse d’abordages entre navires, d’excès de vitesse dans les zones réglementées, de défaut d’attention, etc.
Des campagnes régulières de communication sont mises en place chaque année sous l’autorité de la préfecture maritime. En complément, les unités de police en mer (Gendarmerie maritime, Affaires maritimes, Douanes, Police Nationale) procèdent à la verbalisation des contrevenants.

La première audience du tribunal maritime de Marseille se tiendra le 13 juin 2016. En parallèle, les services départementaux (directions départementales des territoires et de la mer) continueront de tenir des commissions de retrait de permis pour les infractions en matière de vitesse.

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De gauche à droite, le Procureur de la République adjoint, trois assesseurs, trois magistrats professionnels, trois assesseurs

 
 

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Site mis à jour le 26 juin 2017
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