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Politique intégrée Mer et Littoral
 

Mesures nationales - axe stratégique/Gestion intégrée de l’interface terre/mer

M012-NAT1b : Mettre en place une procédure de contrôle de gestion des eaux de ballast par les navires, conforme aux dispositions de la convention internationale sur les eaux de ballast

Action 1 : Sensibilisation des services de contrôles
Une convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires a été ratifiée le 8 sept 2016. Un groupe de travail a été constitué avec INERIS et IFREMER depuis avril 2017. Une convention a été passée entre le Ministère de la Transition écologique et solidaire et l’INERIS pour mener une étude des risques permettant notamment de localiser les zones de non renouvellement des eaux de ballast. Les premiers rendus sont attendus pour la fin de l’année 2017 par les experts permettant le lancement d’une analyse de risques (2e phase) pour février 2018

M013-NAT2 : Procéder au recensement des aires de carénage des ports de plaisance, inciter à la délimitation et à la mutualisation des aires de carénage et favoriser la suppression des rejets de contaminants à la mer

Action 1 : Réaliser une étude nationale (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) recensant les aires de carénage des ports de plaisance afin d’évaluer leur respect de l’environnement et leur adéquation aux besoins de la plaisance au niveau de la sous-région marine et proposer des scenarii de mutualisation
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a missionné le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement pour réaliser ce recensement, qui traite aussi des équipements liés aux déchets de la mesure 17. L’ensemble des ports nationaux dont ceux de méditerranée ont été sondés en été 2017. Un second questionnaire, avec des questions approfondies, sera envoyé courant octobre aux gestionnaires ayant accepté d’être recontactés. Les résultats sont attendus d’ici la fin de l’année 2017.
En Méditerranée, à la demande de la DIRM, en 2015 le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement avait déjà réalisé une étude sur l’ensemble des ports de la façade qui avait permis d’identifier, de manière quasi-exhaustive, pour chaque port, les équipements existants en matière d’aire de carénage et de gestion des déchets et les besoins. Ainsi, sans attendre les résultats de l’étude nationale et en se basant sur les résultats de l’étude méditerranéenne, dès 2017, la DIRM avec les acteurs concernés (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement , Direction Départementale des Territoires et de la Mer , Union des ports, AERMC, ADEME et gestionnaires de ports de plaisance). Les ports selectionnés ont été : Le Frioul, Port-Cros, Sainte-Maxime, Port les Fourmis, Sausset les Pins, Port-Vendres, Port-Leucate, Gruissan, Carnon, Bastia et Porto Pollo. Après consultation des gestionnaires de ports, les ports de Sainte-Maxime, Sausset les Pins, Port Leucate, Port-Vendres et Gruissan ont déposé une demande de subventions.

Action 2 : Étudier la faisabilité de la mutualisation des aires de carénage existantes
Cette action dépendra des résultats de l’action 1. Pour la Méditerranée, il est prévu dans l’attente d’aider à la mise en place des certifications GEP (aides aux études de faisabilité portées par les gestionnaires).

Action 3 : Inciter à l’équipement des aires de carénage existantes et à leur gestion.

Action 4 : Inciter à la délimitation d’aires de carénage dans les ports de plaisance ne disposant pas actuellement de zones spécifiquement prévues à cet usage

Action 5 : Sensibiliser les usagers, les gestionnaires et les maires (sur réglementation existante, sanctions, bonnes pratiques de carénage : fréquence, entretien des aires de carénage, rejets, peintures anti-salissures efficaces contre les salissures et non polluantes, espèces non indigènes, formation des personnels intervenant sur les aires, etc).
L’Union des Ports de Plaisance de Provence-Alpes-Côte d’Azur va réaliser des films pédagogiques pour communiquer et sensibiliser de manière plus efficace, plus pertinente et plus large, sur les dispositifs portuaires pour une gestion optimale des déchets liquides et solides.

M014-NAT2 : Promouvoir des méthodes de dragage et d’immersion moins impactantes sur le milieu marin

Action 1 : Rédiger des éléments techniques présentant les méthodes et techniques de dragage et d’immersion les moins impactantes pour le milieu marin au niveau national.
Le Guide sera réalisé par GEODE. La circulaire "dragage" est en cours de rédaction pour les services instructeurs pour parution d’ici fin 2016.

Action 2 : Promouvoir ces techniques et sensibiliser les acteurs aux méthodes durables de dragage et d’immersion, au niveau national et régional.

M015-NAT1b : Renforcer la prévention et la gestion optimisée des déchets dans une logique d’économie circulaire

Action 1 : Mobilisation les filières à responsabilités élargies des producteurs (REP)

Action 2 : Renforcement de la limitation des sacs plastiques à usage unique
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé au 1er janvier 2016 l’interdiction de la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ; interdiction qui sera suivie au 1er janvier 2017 de celle des sacs « fruits et légumes » à usage unique, sauf pour ceux essentiellement constitués de matières biosourcées puis en 2020, de la vaisselle jetable (gobelets, verres et assiettes jetables) autre que compostable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées (art. L. 541-10-5 du Code de l’environnement).

Après un premier report au 1er avril 2016, l’échéance du 1er janvier 2016 a finalement été décalée au 1er juillet prochain par le décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, ce qui correspond donc à cette action du PAMM.

Par ailleurs, une mobilisation internationale est en cours sur la réduction de l’utilisation des sacs plastiques dans le reste du monde ("Coalition internationale sacs plastiques").
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032319878&categorieLien=id

Action 3 : Mobilisation des acteurs hors REP
Plusieurs volets ont avancé relatives à cette action :
* Microbilles de plastique dans les cosmétiques et cotons-tiges en plastique : Le 6 mars 2017 a été publié un décret visant à interdire l’usage des particules de plastique solides dans les produits cosmétiques rincés d’exfoliation ou de nettoyage en France à partir du 1er janvier 2018. Ce décret touche également les bâtonnets ouatés à usage domestique (coton-tige) dont la tige plastique sera interdite à partir du 1er janvier 2020. Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une étude en automne 2017 pour mieux connaître les conditions de biodégradabilité de ces produits en environnement marin.
* Vaisselle en plastique jetable : Le décret d’application publié le 31 août 2016 vise à interdire l’usage de la vaisselle jetable. A partir du 1er janvier 2020, les gobelets, les verres et les assiettes de cette catégorie - mais pas les couverts - seront interdits dans le commerce, sauf s’ils sont compostables en compostage domestique. Ils devront aussi être fabriqués à 50 % au moins avec des matières biosourcées en 2020 et à 60 % en 2025 (bambou, fibre de maïs…)
* Granulés plastiques industriels (GPI) : un benchmarking est en cours au niveau de la zone OSPAR pour définir les mesures les plus pertinentes en vue de réduire la perte de GPI dans l’environnement. Un document de synthèse est en cours de rédaction. Une présentation prévue à l’Intersessional Correspondence Group on Marine Litter de novembre 2017.
* Sacs plastiques : une évaluation de la mesure d’interdiction va être faite, notamment quant à son impact économique et environnemental, dans la perspective de la préparation du rapport du gouvernement au Parlement (évaluation prévue dans la LTECV). Un rapportage va également être demandé par la Commission européenne sur la consommation annuelle de sacs plastiques (pour mai 2018).
*Micro-plastiques : un questionnaire a été transmis par la Commission européenne sur la connaissance de diverses sources et sur les mesures appropriées qui pourraient être mises en œuvre.
* Déchets issus des activités de pêche : le Ministère de la Transition écologique et solidaire a conventionné avec la Coopération maritime pour le projet PECHPROPRE pour réaliser une étude d’opportunité de mise en place d’une filière de récupération/valorisation de filets de pêche usagés.
Microbilles de plastique dans les cosmétiques et cotons-tiges en plastique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034154540&categorieLien=id

Vaisselle en plastique jetable : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/DEVP1604757D/jo/texte

Projet PECHPROPRE : http://www.pechpropre.fr/

Action 4 : Articulation des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets avec les autres plans et schémas
Le décret d’application relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets a été publié le 17/06/16.
Plan régional de prévention et de gestion des déchets : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/17/DEVP1603954D/jo/texte

M016-NAT1b : Agir sur les voies de transfert des déchets solides depuis les bassins versants vers le milieu marin

Action 1 : Intégration de la problématique déchets marins dans les SDAGE
Les SDAGEs ont été révisés fin 2015.

Action 2 : état des lieux des actions et expériences existantes au niveau des bassins versants
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a missionné le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement pour réaliser cette étude qui identifiera les initiatives les plus intéressantes et fera des entretiens plus approfondis (Véolia, Suez). Le rapport final est prévu pour fin 2017. Pour l’étude spécifique sur les ERU, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement est aussi en charge de la réaliser.

Action 3 : évaluation des apports fluviaux et de l’opportunité d’actions supplémentaires
Une étude pour la définition de la méthodologie a été confiée à un post doctorant sur le bassin versant de la Seine avant un déploiement sur les autres bassins versants. L’objectif de cette action est identifier des "points noirs", faire des scénarios, aider à la décision.
En Méditerranée, une étude est menée par SURFRIDER, pour quantifier et identifier les déchets dans le milieu marin par le fleuve Var (Riverine Input Méditerranée). Débuté fin 2016, ce projet va durer 3 ans.
Le site du projet RIVERINE INPUT sur l’Adour : https://www.surfrider.eu/story/riverine-input/preuves/

M017-NAT1b : Améliorer la prévention et la gestion des déchets (déchets d’exploitation des navires, macro-déchets récupérés par les pêcheurs) dans les ports de pêche, de plaisance et de commerce

Action 1 : Réaliser une étude diagnostic des différents ports, à l’échelle de la sous-région marine, de la région (administrative) ou du département
Cf les remarques de l’action 1 de la mesure 13. En complément, pour les ports de commerce, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement analyse les Plans de réception et de traitement des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison des navires. Pour les ports de pêche, un diagnostic est réalisé par la coopération maritime (en parallèle le projet Pechpropre).

Action 2 : Amélioration des services et dispositifs de collecte et de gestion des déchets
Des recommandations et propositions seront faites suite à l’état des lieux qui aura été réalisé par l’action 1.

Action 3 : Actualisation des plans de réception et de traitement des déchets portuaires

M018-NAT1b : Sensibiliser les pêcheurs professionnels et les encourager à participer à des actions de lutte contre les déchets marins

Action 1 : Sensibilisation
Cette action a été intégrée dans le projet PECHPROPRE (mesure 15). Les kits de sensibilisation seront élaborés et distribués par la Coopération maritime qui travaille sur l’animation des professionnels de la pêche pour lutter contre les déchets.

Action 2 : Identification d’équipements de pêche innovants
Pas de projets déposés au titre de l’appel à projet relatif à la mesure 39 du FEAMP sur ce thème en 2016.

Action 3 : Identification des zones d’accumulation de déchets marins
Une partie de l’action sera réalisée par IFREMER pour connaître la localisation des zones d’accumulation de déchets marins à prospecter.

M020-NAT1b : Identifier et promouvoir les dispositifs les plus pertinents pour limiter le transfert de macro-déchets lors des opérations de dragage et d’immersion des sédiments de dragage

Action 1 : Identification des dispositifs adéquats et des bonnes pratiques pour récupérer les macro déchets avant immersion
Mesure non débutée

Action 2 : Etude du rapport coût/efficacité
Mesure non débutée

Action 3 :Promouvoir leur mise en œuvre
Mesure non débutée

M024-NAT1b : Favoriser la mise en œuvre de schémas d’orientation territorialisés des opérations de dragage et des filières de gestion des sédiments, évolutifs et adaptés aux besoins locaux

Action 1 : Définition d’une méthodologie
La méthodologie a été définie. L’idée est d’encourager les dynamiques locales et de fixer un cadre méthodologique pour que les services de l’État s’en emparent et réfléchissent ensemble. Il ne s’agit pas d’un outil réglementaire.

Action 2 : Élaboration des schémas
Cette mesure est traitée localement dans le cadre des travaux sur le Document stratégique de façade Méditerranée.