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Politique intégrée Mer et Littoral
 

Mesures méditerranénnes - Biodiversité / préservation habitats marins

M030-MED2 : Tenir compte des nouvelles données sur les habitats sensibles dans les zones d’attente aux abords de certains ports de commerce et les zones de mouillage pour les navires de commerce

Action 1 : Créer des couches SIG simplifiées délimitant les habitats sensibles au mouillage.

Action 2 : Croiser les périmètres des zones d’attente ou de mouillage avec la cartographie des habitats sensibles.

Action 3 : Proposer une adaptation du périmètre de ces zones

Action 4 : Engager une phase de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Action 5 : Arrêter les modifications de périmètre de ces zones.

Les 4 premières actions ont été réalisées et ont mené à la sortie de l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°255/2016 qui réglemente, dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée, le mouillage des navires de commerce battant pavillon français ou étranger de longueur supérieure à 80 mètres ou de tonnage supérieur ou égal à 1600, y compris les navires de plaisance armés au commerce.

Action 6 : Communication, sensibilisation. Intégrer ces zones dans la démarche d’édition des cartes marines.

M031-MED2 : Définir et mettre en œuvre une stratégie interrégionale sur l’activité de plongée, intégrant une identification des sites pratiqués et sensibles, les enjeux ou prescriptions d’usage (balisage, mouillage, fréquentation…)

Action 1 : État des lieux de l’activité de plongée et de ses impacts sur la façade.
Un état des connaissances sur les activités de plongée subaquatiques sur la façade méditerranéenne a été réalisé, en lien avec le groupement d’études GIS Posidonie/ BRL ingénierie et finalisé en juillet 2017. Elaboré sur la base des données existantes (bibliographie), d’entretiens menés avec les acteurs, ainsi que de questionnaires à destination des gestionnaires d’espaces marins et des structures de plongée, cet état des connaissances comporte :
* une description générale des activités de plongée subaquatiques (apnée, randonnée palmée, plongée en scaphandre autonome),
* le recensement des sites de pratiques et de leurs caractéristiques (type de site, fréquentation, état de conservation, gestion mise en œuvre, etc.),
* une analyse bibliographique des impacts des activités de plongée, positifs et négatifs,
* une proposition de classification et de priorisation des sites par enjeux de gestion,
* une description des mesures de gestion existantes, en France et à l’étranger, dans un objectif de capitalisation et de diffusion des bonnes pratiques.

La stratégie doit désormais être construite d’ici la fin de l’année 2017 de manière concertée avec les usagers du milieu marin. Trois ateliers de travail permettant d’échanger sur les enjeux de gestion des sites, sur les objectifs à fixer et sur le plan d’actions à mettre en œuvre, sont prévus en septembre, novembre et décembre.

Le premier atelier s’est déroulé le 15 septembre, réunissant plus de 30 participants issus des Services de l’État (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ACA, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, Direction Départementale des Territoires et de la Mer 06, Direction Départementale des Territoires et de la Mer 2A), des représentants des plongeurs (FFESSM, ANMP, Septentrion Environnement), des collectivités (Métropole Aux Marseille Provence, Ville de Marseille, Conseil régional PACA, CD 06, CD 13), des gestionnaires (CAVEM, PNPC, PNC, Métropole Nice Côte d’Azur, des associations (Centre permanent d’initiatives pour l’environnement Côte Provençale - Atelier Bleu, Centre permanent d’initiatives pour l’environnement Ajaccio, Centre permanent d’initiatives pour l’environnement des îles de Lérins et Pays d’Azur) et le Pôle Mer Méditerranée.

Le deuxième atelier se tiendra le 10 novembre pour définir les actions.

Action 2 : Proposition de critères pour prioriser les sites

Action 3 : Production de documents types à l’attention des gestionnaires et des services de l’État

Action 4 : Réflexion sur l’aménagement de sites artificiels de plongée.

Action 5 : Mise en œuvre de la stratégie par les gestionnaires d’aires marines protégées et les gestionnaires du milieu marin (action dont le coût n’est pas évalué).

M032-MED1b : Renforcer la mise en œuvre de la stratégie méditerranéenne de gestion des mouillages des navires de plaisance, à l’échelle des bassins de navigation

Action 1 : État des lieux de la fréquentation et des réglementations existantes, définition des zones à enjeux.
La Préfecture maritime copilote avec les Direction Départementale des Territoires et de la Mer et le soutien de la DIRM les deux mesures M032 et M033 du PAMM qui concernent la gestion du mouillage des navires de plaisance.

Ces deux mesures font l’objet d’une stratégie mouillage en cours d’élaboration :
* La première étape a consisté à faire un état des lieux du mouillage de plaisance afin d’identifier sur l’’ensemble de la façade, les sites présentant un enjeu environnemental vis-à-vis de leur fréquentation des navires de plaisance. Cet état des lieux a été produit sur la base des données disponibles (données des habitats sensibles notamment les herbiers de posidonie et le coralligène et au travers de réunions regroupant les services de l’’État concernés (Prémar, DIRM, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement , Direction Départementale des Territoires et de la Mer ), les établissements publics (AERMC et Agence Française pour la Biodiversité) et certains gestionnaires d’’aires marines protégées.
Ces réunions ont permis de croiser les données disponibles avec la connaissance des acteurs présents. Elles ont abouti à une série de cartes (régionales ou départementales) ainsi qu’a ’un tableau listant les secteurs (baie/anse/lieu dit) présentant un enjeu de gestion (conflit plaisance/environnement).

A ce stade, l’ensemble des gestionnaires d’aires marines protégées de la façade ont été consultés par mail afin de recueillir leurs compléments et intégrer au mieux leur connaissance de terrain.

* La seconde étape conduira à de nouvelles réunions par région/département visant à préciser, pour chacun des sites identifiés à enjeux, les réponses possibles à apporter (réglementation, mise en place de zone de mouillages, etc.. ), les maîtres d’ouvrage pressentis, les financements mobilisables. Ces réunions regrouperont les services de l’État et établissements publics, les gestionnaires d’aire marine protégée ou porteur de contrat de milieu, et les collectivités concernées (CR, CD, communes ou intercommunalités concernées par au moins un secteur à enjeux).

Action 2 : Instaurer l’organisation des mouillages en lien avec les structures de gestion

Action 3 : Intégrer des prescriptions sur la gestion des mouillages dans le cadre des stratégies départementales de gestion intégrée du DPM.

M033-MED2 : Définir une stratégie de gestion des mouillages des navires de grande plaisance sur les secteurs à enjeux

Action 1 : État des lieux des zones de mouillages constatées des grandes unités, type de fréquentation, bilan de la réglementation. État des connaissances sur les possibilités de création de mouillages fixes pour les grandes unités.
Cf les remarques de l’action 1 de la mesure M032.

Action 2 : Détermination des secteurs problématiques à l’échelle de la façade maritime.

Action 3 : Réflexion concertée et proposition de mesures de gestion.

Action 4 : Mise en œuvre des mesures de gestion.

M034-MED2 : Inciter à la mise en place de stratégies de développement d’usages collectifs de bateaux de plaisance et de valorisation des infrastructures existantes

Action 1 : Valorisation des infrastructures existantes, telles les cales de mises à l’eau, et des filières de déconstruction navale.
Cette mesure sera traitée au sein des groupes de travail du Conseil Maritime de façade sur le Document stratégique de façade.

Action 2 : Soutien à des initiatives favorisant les usages collectifs des navires et des places de port.

Action 3 : Mise en place d’incitations financières favorisant les usages collectifs.


Action 4 : Développement des ports à sec avec incitation de déplacement vers ceux-ci des bateaux facilement manipulables, à tirant d’eau faible, par une modulation tarifaire.

M035-MED2 : Définir un cadrage stratégique de façade de la restauration écologique des habitats naturels

Action 1 : Analyse des résultats des études et travaux de recherche et développement sur la restauration écologique des habitats naturels.
La stratégie préconise l’élaboration de STERE (Schéma TErritorial de Restauration Ecologique). Le document est en aujourd’hui en cours de consolidation. La suite consiste à consulter les porteurs/financeurs de ces STERE.

Action 2 : Rédaction du document stratégique par les experts de la façade.

M036-MED2 : Initier une opération pilote de restauration écologique

Action 1 : Identifier les sites potentiels sur lesquels mener une opération pilote de restauration du milieu suite à l’élaboration du cadrage stratégique de façade.
Cette identification dépendra de l’état d’avancement du cadrage stratégique qui reprend et valorise l’existant en matière de restauration écologique.

Action 2 : Initier sous la forme d’un partenariat ou d’un appel à projets une opération pilote sur l’un de ces sites.
Plusieurs opérations pilotes ont été identifiées. L’opération sur la lagune du Brusc (opération Landeau : caractérisation de la fonction nurserie du site ; capture, élevage et relâche de post-larves ; réimplantation d’herbier…) est en cours de réalisation . Le dossier Rexcor (récifs artificiels au droit de l’émissaire de Cortiou) est en cours d’instruction pour autorisation.

M037-MED2 : Inciter à l’utilisation des solutions techniques du génie écologique sur les ouvrages en milieu marin

Action 1 : Réalisation d’un guide technique au niveau de la façade
Un guide technique est en cours d’élaboration. Un colloque de type DRIVER sera organisé pour recueillir toutes les expériences sur le sujet.

Action 2 : Élaborer et diffuser une plaquette de sensibilisation à destination des gestionnaires de port et des maîtres d’ouvrage visant à faire connaître et valoriser l’apport du génie écologique dans les ouvrages.

Action 3 : Inciter à la valorisation et à l’utilisation du génie écologique dans le cadre des procédures réglementaires

Action 4 : Réaliser un guide pour accompagner dans leurs démarches administratives les porteurs de projets utilisant le génie écologique.
Le guide RESTAUREG est paru en octobre 2016. Il est diffusé et disponible à l’adresse suivante : http://www.polemermediterranee.com/Le-Pole-Mer-Mediterranee/Documentation/GEspèces non indigènese-Ecologique-Cotier