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Collaboration franco-italienne dans le cadre des poursuites judiciaires suite à une pollution en mer par déchets plastiques rejetés par un navire de commerce

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publié le 10 septembre 2021

Le samedi 21/08, un navire de plaisance monégasque informe le sémaphore du Cap Ferrat du constat de rejet à la mer par un navire de déchets (contenus dans 2 "big-bags "industriels) de type mousse polyuréthane. Après un relais au CROSS MED, qui informe le centre des opérations de la Marine (COM Toulon), la mission garde-côtes des douanes est sollicitée pour mettre en oeuvre son moyen aérien EC 135 pour repérer les déchets et guider la vedette DF 33 qui assurera la récupération des déchets.

Le navire faisant route sur Savone en Italie, sur sollicitation du CROSS MED, le Centre de Sécurité des Navires PACA-Corse, informe, dans le cadre des modalités du contrôle par l’Etat du Port (PSC), son homologue à Savone (Guardia Costiera) et fournit les éléments de constatation des douanes (photos des sacs et des résidus) afin de confirmer qu’une inspection puisse établir un lien entre les déchets et le navire suspecté. Le PSC italien diligente une inspection sur le navire qui conduit à sa détention notamment en raison de constatations prouvant son implication dans la pollution observée.

Un rapport d’inspection détaillé des inspecteurs italiens permet à la DIRM MED de contacter le procureur de la République de Marseille pour l’inviter à poursuivre au titre de l’article L218-15 du code de l’environnement le commandant du navire en collaboration avec les autorités judiciaires italiennes. Grâce à une étroite collaboration entre la France et l’Italie et une coordination entre les différentes administrations (Procureurs de Marseille et de Salerne, DIRM MED, Guardia Costiera de Savone et Salerne) un suivi du navire est opéré afin de garantir à Salerne une audition du commandant dans le cadre d’une instruction judiciaire pilotée par le procureur de Marseille et d’une demande de coopération judiciaire européenne. L’audition du commandant et une nouvelle inspection du navire ont été réalisées à Salerne le 02/09.

Cette affaire illustre la remarquable et étroite coopération entre un plaisancier, les administrations maritimes et les administrations judiciaires de 2 Etats pour remonter jusqu’à l’origine du pollueur. Elle est, à notre connaissance, un 1er cas national de poursuites judiciaires dans le cadre de la convention MARPOL annexe V. Cette action traduit le dynamisme et la volonté de tous dans la lutte contre toutes les pollutions et atteintes à l’environnement marin.

Code de l’environnement article L218-15 :
"I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende le fait, pour tout capitaine d’un navire, de se rendre coupable d’infractions aux dispositions de la règle 11 de l’annexe IV et des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V de la convention MARPOL."