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Pêche maritime Aquaculture

Avis de mise en consultation publique d’un projet d’arrêté préfectoral portant règlementation de l’activité des chalutiers au sein du périmètre du parc naturel marin du Golfe du Lion

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publié le 11 septembre 2018

Conformément à la loi du 27 décembre 20121 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, codifiée aux articles L120-1 à L120-2 du code de l’environnement, et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État et de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 jours à la consultation du public.

Dans ce cadre, un projet d’arrêté préfectoral portant réglementation de l’activité des chalutiers au sein du périmètre du parc naturel marin du golfe du Lion est mis à la consultation publique.

Les documents suivants sont portés à la connaissance générale du public :

- projet d’arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur portant réglementation de l’activité des chalutiers au sein du périmètre du parc naturel marin du golfe du Lion
- note de présentation générale relative au projet d’arrêté.

Le public est informé de l’ouverture de cette consultation via le site Internet du service de L’État :
Site internet de la Direction InterRégionale de la mer Méditerranée :

http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr

Les documents relatifs à la consultation sont accessibles par Internet, à l’adresse suivante :

http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr

Ces documents sont également consultables sur place, en version « papier ». Pour ce faire, une demande de consultation doit préalablement être formulée auprès du service « réglementation et contrôle » de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée à Marseille :

Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
16 rue Antoine Zattara CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 3

La consultation publique est ouverte pendant 21 jours consécutifs pour compter de la mise en ligne et de la mise à disposition desdits documents, soit du 11 septembre au 01er octobre 2018 inclus.

Les observations du public sont accessibles, au minimum pendant toute la durée de la procédure, qui court jusqu’à publication de l’arrêté préfectoral faisant l’objet de la consultation publique.

Ces observations feront l’objet d’une synthèse, ainsi que d’un document expliquant les motifs des décisions finales au regard des observations formulées par le public, accessibles au jour de la publication des arrêtés pour une durée de trois mois, selon modalités identiques.

Les observations du public formulées dans le cadre de la présente procédure de consultation pourront être prises en compte par les autorités compétentes avant la publication et la mise en œuvre des arrêtés envisagés. Les observations du public sont également recevables par voie postale à l’adresse du siège suivante :

Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
16 rue Antoine Zattara CS 70248 13331 MARSEILLE Cedex 3

et par messagerie électronique sur la boite mail suivante :

src.dirm-med@developpement-durable.gouv.fr


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