Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Pêche maritime Aquaculture

Avis de mise à la consultation publique d’un projet d’arrêté préfectoral rendant obligatoire une délibération du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins Occitanie fixant des mesures d’encadrement de la pêche du poulpe au moyen de nasses et de pots.

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 9 juillet 2019

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, codifiée aux articles L120-1 à L120-2 du code de l’environnement et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État et de ses établissements publics doivent être soumis à la consultation du public.

Dans ce cadre, un projet d’arrêté préfectoral rendant obligatoire une délibération du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins Occitanie définissant des mesures d’encadrement de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) est mis à la consultation publique.

Les documents suivants sont portés à la connaissance générale du public :

- projet d’arrêté du préfet de région PACA rendant obligatoire une délibération du CRPMEM Occitanie définissant des mesures d’encadrement de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris)
- délibération du Conseil du CRPMEM Occitanie du 02 juillet 2019
- note de présentation générale relative au projet d’arrêté.

Le public est informé de l’ouverture de cette consultation via le site Internet de la direction interrégionale de la mer Méditerranée :
http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/

Les documents relatifs à la consultation sont accessibles par Internet, à l’adresse :
http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/

Ces documents sont également consultables sur place sur demande auprès du service réglementation et contrôle de la DIRM Méditerranée à l’adresse du siège

Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée 16 rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 3

La consultation du public est ouverte 10 jours pour compter du 09 juillet 2019.

Les observations du public sont accessibles, au minimum pendant toute la durée de la procédure, qui court jusqu’à publication de l’arrêté préfectoral, objet de la présente consultation.

Ces observations feront l’objet d’une synthèse, ainsi que d’un document expliquant les motifs des décisions finales au regard des observations formulées par le public, accessibles au jour de la publication des arrêtés pour une durée de trois mois, selon modalités identiques. Les observations du public formulées dans le cadre de la présente procédure de consultation pourront être prises en compte par les autorités compétentes avant publication et mise en œuvre des arrêtés envisagés.

Les observations du public sont également recevables par voie postale à l’adresse du siège : Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée 16 rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 3

ainsi que par messagerie électronique à l’adresse mail suivante src.dirm-med@developpement-durable.gouv.fr

Télécharger ci-après les documents de la consultation publique :


Télécharger :