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Pêche maritime Aquaculture

Avis de fin de consultation publique du projet d’arrêté préfectoral rendant obligatoire une délibération du CRPMEM Occitanie définissant des mesures d’encadrement de la pêche professionnelle au pot et à la nasse du poulpe en Région Occitanie

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publié le 18 juillet 2019

Conformément à la loi du 27/12/12 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, codifiée aux articles L120-1 à L120-2 du code de l’environnement, et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics doivent être soumis à la consultation du public.

Un projet d’arrêté préfectoral rendant obligatoire une délibération du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins d’Occitanie définissant des mesures d’encadrement de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) sur la région Occitanie a été porté à la connaissance du public.

Les documents suivants ont été publiés et étaient consultables :

- Projet d’arrêté du préfet de région rendant obligatoire une délibération du CRPMEM Occitanie définissant des mesures d’encadrement de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris)
- Délibération N° 004-2019 du CRPMEM Occitanie du 02 juillet 2019
- Note de présentation générale relative au projet d’arrêté présenté.

Le public a été informé de l’ouverture de cette consultation sur le site de la DIRM Méditerranée à l’adresse : http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr

Les documents relatifs à cette consultation étaient accessibles par Internet à l’adresse : http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr

Ces documents pouvaient également être consultés sur place à la DIRM Méditerranée à l’adresse : Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée 16 rue Antoine Zattara CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 03

La consultation publique a été ouverte pendant 10 jours consécutifs pour compter de la date de mise en ligne et de la mise à disposition des documents soit du 09 juillet au 18 juillet 2019 inclus.

Les observations du public étaient accessibles, pendant toute la durée de la procédure de consultation, et recevables par voie postale à l’adresse Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée 16 rue Antoine Zattara CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 03

ainsi que par messagerie électronique sur la boite de service de la DIRM Méditerranée à l’adresse src.dirm-med@developpement-durable.gouv.fr

Les observations et contributions du public à cette consultation pouvaient être déposées indistinctement, par voie électronique ou par voie postale.

Consulter ci-après le PV clôturant cette consultation


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