ARRET TEMPORAIRE COVID19 - Cadre réglementaire des aides pour les navires de pêche
CADRE REGLEMENTAIRE
L’arrêté du 29 avril 2020 crée un régime d’aides pour les navires de pêche français affectés par la crise liée à l’épidémie de coronavirus sur le territoire national prévu au titre de l’urgence dans le règlement UE° n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la Pêche révisé.
→ Pour consulter l’ Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en oeuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (format pdf - 178.5 ko - 04/05/2020)
RÈGLEMENT (UE) 2020/558 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2020 (format pdf - 1.7 Mo - 30/04/2020)
modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté
RÈGLEMENT (UE) 2020/459 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mars 2020 (format pdf - 1.6 Mo - 30/04/2020)
modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19
Les critères de sélection
→ Pour télécharger la fiche Mesure n°33 : Arrêts temporaires des activités de pêche – article 33 (format pdf - 609.3 ko - 04/05/2020)