Appel à candidatures pour la délivrance des certificats sanitaires des navires
Le Préfet de l’Hérault lance un appel à candidature pour désigner les personnes ou organismes agréées pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Sète.
En effet en application de l’article R. 3115-31 du code de la santé publique, les inspections des navires et la délivrance du certificat de contrôle sanitaire ou d’exemption de contrôle sanitaire qui étaient réalisées par le service de santé des gens de mer doivent désormais être réalisées par des personnes ou des organismes agréés privés. Etablis dans le cadre du Règlement sanitaire international et prévus au Code de la santé publique, en droit français, les certificats sanitaires des navires permettent aux navires de circuler librement et de faire escale dans les ports internationaux.
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